CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA01277_20240627
27 juin 2024
ces conditions, l'administration ne démontre pas, ainsi qu'il le lui incombe aux fins d'établir l'existence d'un transfert indirect de bénéfices, que la SA Engie exerçait sur le marché spot, pour le compte
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01977_20220623
23 juin 2022
tenu de la taille de sa population, la délibération était manifestement insusceptible de préjudicier aux objectifs de déploiement national des compteurs ; - dès lors qu'elle est propriétaire des compteurs
1ère Chambre
DCA_22VE01805_20250213
13 février 2025
Toutefois, compte tenu du fait que ses contrats de travaux ont été négociés, conclus et signés en France par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01838_20260113
13 janvier 2026
512 ; les comptes 512 des trois exercices litigieux correspondent exactement aux crédits des comptes bancaires ; le chiffre d’affaires tient compte de l’ensemble de la taxe sur la valeur ajoutée exigible
DCA_20BX03998_20221216
16 décembre 2022
tenu de la nature des activités de sa cliente, elle pouvait légitimement considérer, au moment de la commande, que le nombre de véhicules achetés s'expliquait par la nécessité de la société Evercar de
DCA_20BX03999_20221216
DCA_20BX04000_20221216
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et
DCA_24PA00797_20250613
13 juin 2025
, notamment, de l'article 262 du même code, au nombre desquelles figurent, aux termes du 1° du I de ce dernier article : " les livraisons de biens expédiés ou transportés par le vendeur ou pour son compte
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01913_20230922
22 septembre 2023
spécialisé dans la conception et la fabrication des équipements pour les réseaux de distribution énergie et télécom, en qualité de responsable service achats puis a été nommé directeur des achats à compter
3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
d'un service spécialisé d'une entreprise publique ou privée, comprenant au moins trois juristes, chargé d'une activité exclusivement juridique ou fiscale au service de cette entreprise, et non des clients
DCA_21PA00236_20221207
7 décembre 2022
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Juge des référés
ORCA_23VE02081_20250430
30 avril 2025
25 000 euros, sauf à parfaire notamment après expertise le cas échéant, en réparation des préjudices subis du fait de l'accident survenu le 15 janvier 2020, lesdites sommes devant porter intérêts à compter
ORCA_25TL00160_20250311
11 mars 2025
: Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de Saint-Clément-de-Rivière
5ème chambre
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, l'administration ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, du caractère frauduleux du mariage de M. A.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00839_20231012
12 octobre 2023
Toutefois, l'opération peut être qualifiée de prestations de services si, compte tenu de l'importance que les services complémentaires revêtent pour la clientèle, de leur ampleur, du temps nécessaire à
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
constatés sur son compte bancaire ouvert auprès de la CRCAM Sud Rhône Alpes, des factures que la société a présentées au cours du contrôle et des règlements effectués par trois de ses clients au cours
DCA_24BX00218_20260421
21 avril 2026
crédit du compte bancaire détenu par la société au Crédit lyonnais et sur d’autres comptes, ainsi que des sommes versées par certains des clients, et notamment la polyclinique Saint-Christophe, le CGOSH
DCA_24TL00712_20251209
9 décembre 2025
Toutefois, il appartient au commissaire aux comptes qui prétend faire partie de cette catégorie spécifique, d’établir non seulement le caractère certain de la perte de la majeure partie de sa clientèle
DCA_24TL00711_20251209
La mesure est ainsi susceptible d’affecter plus lourdement la catégorie spécifique des commissaires aux comptes dont la clientèle était constituée, à la date d’entrée en vigueur de la réforme, en majeure
Page 54 sur 213