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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03783_20231128
28 novembre 2023
B a adressé un premier signalement à sa hiérarchie au sujet de cette pollution des eaux, en suggérant la mise en place de mesures de suivi ainsi que la saisine de la direction des risques naturels au sein
2ème Chambre
DCA_25NT00974_20260213
13 février 2026
refus de permis d’aménager ne pouvait être légalement fondé sur la circonstance que le projet fait perdre au mur en schiste situé le long de l’avenue des Marronniers son caractère de long linéaire constitutif
DCA_23PA03573_20250122
22 janvier 2025
Le port de l'uniforme après son service et sa défaillance à alerter ses supérieurs hiérarchiques du comportement de son adjoint sont également constitutives de fautes.
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
compromettre l'avenir professionnel d'une stagiaire, Mme D, cantonnée à des rôles de secrétariat, par son refus de se présenter le 27 mai 2015 à une convocation de la direction pour s'expliquer sur ces deux sujets
DCA_24VE01905_20250619
19 juin 2025
Cet expert relevait que le syndrome du canal carpien dont était atteint l'intéressé depuis mai 2015 ne pouvait " être rattaché de façon sure et certaine à [l'accident de trajet du 6 juillet 2012] car il
5ème Chambre
DCA_24PA04010_20260505
5 mai 2026
B... de quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine s’est notamment fondé sur la circonstance que son comportement est constitutif d’une menace pour l’ordre public.
8ème chambre
DCA_24PA04132_20250701
1 juillet 2025
B, pour l'obliger à quitter le territoire français, la circonstance que son comportement était constitutif d'une menace pour l'ordre public.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03157_20250710
10 juillet 2025
Vu : - la Constitution et son Préambule ; - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
3ème Chambre
DCA_23NT03550_20241108
8 novembre 2024
Il a rejeté les conclusions relatives à la première intervention, et ordonné une expertise au sujet de la seconde intervention.
1ère Chambre
DCA_22NT01505_20231010
10 octobre 2023
Estimant que ces indemnités étaient constitutives de revenus distribués au sens des dispositions du c) de l'article 111 du code général des impôts, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux
DCA_21NC03165_20251112
12 novembre 2025
Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un
DCA_20VE01428_20220331
31 mars 2022
dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00812_20230628
28 juin 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02355_20221020
20 octobre 2022
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20721_20220707
7 juillet 2022
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
DCA_23BX02633_20240402
2 avril 2024
DCA_23NC01545_20240513
13 mai 2024
Vu : - la constitution ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits
DCA_23NC02484_20241112
12 novembre 2024
9ème Chambre
DCA_23PA02917_20240227
27 février 2024
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00798_20241024
24 octobre 2024
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