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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23NT02193_20240223
23 février 2024
Dès lors, ni la durée de sa présence en France ni la promesse d'embauche dont M.
8ème chambre
DCA_25PA01425_20251125
25 novembre 2025
B... fait valoir qu’il est présent sur le territoire français depuis 1988, qu’il travaille dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2022, que son fils, né en 1998, de nationalité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00149_20220826
26 août 2022
Toutefois, si, à la date de l'arrêté contesté, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01452_20260203
3 février 2026
C... est employé depuis mai 2023 par contrat à durée indéterminée en qualité de plâtrier peintre et de ce que son épouse travaille en qualité d’employée à domicile.
ORCA_22NC01829_20221014
14 octobre 2022
à durée indéterminée au sein de cette même entreprise.
ORCA_22NC01830_20221014
5ème chambre
DCA_22VE01021_20230316
16 mars 2023
A établit résider en France au moins depuis 2015, soit depuis six ans à la date de l'arrêté contesté. Par ailleurs, il ressort également des pièces du dossier que M.
DCA_22BX02681_20230504
4 mai 2023
de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 10 janvier 2022.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00929_20230313
13 mars 2023
de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant
1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX01578_20220718
18 juillet 2022
Dans ces conditions, compte tenu de ces éléments et eu égard au contexte de pandémie qui a marqué les années 2019/2020 et 2020/2021, contexte qui a empêché les étudiants de suivre des cours dans des conditions
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01681_20220718
Juge des référés
ORCA_24LY01062_20250606
6 juin 2025
Haute-Savoie du 12 décembre 2023 lui refusant l'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00666_20220707
7 juillet 2022
le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite
ORCA_24VE03287_20250417
17 avril 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 4.
ORCA_25VE00154_20250909
9 septembre 2025
Par ailleurs, s'il fait valoir qu'il occupe le poste de conducteur de véhicules en contrat à durée indéterminée depuis le 1er octobre 2022, il ne justifie cependant pas d'une activité professionnelle suffisamment
ORCA_25VE01504_20251110
10 novembre 2025
Sur la légalité des décisions contestées : En premier lieu, M.
4ème chambre
DCA_23TL02410_20250911
11 septembre 2025
de travail à durée indéterminée à temps complet.
DCA_23VE02038_20240919
19 septembre 2024
B conteste les faits qui lui sont reprochés et fait valoir qu'il s'agit d'une erreur de personne.
4ème Chambre
DCA_22VE01800_20231017
17 octobre 2023
dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable
DCA_22VE01500_20240618
18 juin 2024
Son contrat a été successivement reconduit pour les périodes du 1er février 2018 au 31 juillet 2018, puis du 1er août 2018 au 31 juillet 2019 inclus.
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