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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT02993_20240202
2 février 2024
2 février 2024
instituée par le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 a uniquement
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
départemental d’incendie et de secours de l’Hérault l’a informé de l’ouverture d’une procédure disciplinaire à son encontre, des faits lui étant reprochés, l’a invité à consulter son dossier individuel et l’a convoqué
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'absence d'une aire de retournement à l'extrémité de l'impasse dès lors que les prescriptions énoncées par le dernier alinéa précité de l'article UB 3 du règlement du plan local d'urbanisme sont uniquement
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02027_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
sélectionnés ; 4° Le règlement de la consultation, si celui-ci figure parmi les documents de consultation ; 5° Les procès-verbaux et rapports de la commission d'appel d'offres et les avis du jury de concours
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01423_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
l'absence de version officielle traduite en langue soussou, les informations qu'elles comportent ont été portées oralement à la connaissance du requérant au cours de l'entretien du 16 juillet 2019 avec le concours
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02864_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En outre, il n'est pas sérieusement contesté que, postérieurement à l'opération, l'association Agora a continué d'exercer son activité initiale de préparation à des concours mais n'a réalisé aucune prestation
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02860_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
compétentes, l'obligation d'information prévue par les dispositions de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 et par l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679, a uniquement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort d'une étude de juillet 2019 sur l'atteinte au bon état écologique réalisée avec le concours de l'Ifremer que ce bon état écologique n'est pas atteint s'agissant de l'esturgeon. 9.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00974_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Publicis Conseil a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Publicis Groupe a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
société Publicis Media France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
société Publicis Sapient France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
La société Re:Sources France a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 18 décembre 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'arrêté complémentaire est insuffisamment motivé ; - la prescription posée par l'article 1er de l'arrêté complémentaire ne fixe pas la durée de la période d'essais ; - le projet est trop consommateur
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par cette convention, qui emporte autorisation d’occupation du domaine public, le département de la Haute-Garonne s’est uniquement aménagé un droit de préférence pour racheter et reprendre l’exploitation
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00894_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse uniquement aux institutions et organes de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Par une décision du 30 mai 2018, la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est a homologué le document unilatéral relatif
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01134_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n'a convoqué son conseil à l'audience du 7 janvier 2021 que pour l'instance enregistrée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01698_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement attaqué : - ils n’ont pas été convoqués à l’audience du tribunal qui s’est tenue le 3 avril 2025 en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officiellePage 54 sur 59