La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. (…) ».

B ne sont pas fondés et, à titre subsidiaire, que, des encaissements s'élevant à 83 260 euros ayant été comptabilisés, si la règle des créances acquises n'était pas retenue, les recettes à prendre en compte

tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois à lui verser, à titre

active et de 11 euros en cas de tierce personne passive ; * au titre du préjudice scolaire : 87 000 euros, dont 25 000 euros au titre des arrérages échus ; compte tenu des provisions déjà versées, il

quote-part de responsabilité, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la créance invoquée par Grand Deltat Habitat à l'encontre des société Selmac et Ingeflux, au titre de la garantie décennale des constructeurs à raison des désordres en

Pour l'application de ces dispositions, s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur un établissement public au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai

à son profit, donnent lieu au versement d'une majoration égale à 10 % des droits mis à la charge du contribuable ou de la créance indue () ". 8.

Dans cette hypothèse, l'administration dispose d'un délai courant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due pour procéder aux rectifications de

Une créance ne peut être mise en recouvrement sans indiquer, soit dans le titre de perception lui-même, soit par une référence précise à un document joint à ce titre ou précédemment adressé au débiteur

réalisées sur trois chantiers réalisés et a procédé à des rappels d’un montant de 5 722 euros au titre de l’année 2016, de 1 856 euros au titre de l’année 2017 et de 2 960 euros au titre de l’année 2018

au titre des frais de transport serait erroné ; - le tribunal a fait une juste appréciation de l'indemnité due au titre de l'assistance par une tierce personne dès lors qu'elle a été calculée en référence

Ce nombre ne peut être inférieur à la moitié de la durée légale du travail des fonctionnaires territoriaux à temps complet. () ".

Il soutient que : - à titre principal, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat ne sont pas remplies ; - à titre subsidiaire, en application de l'article L. 190 A du livre des procédures

à titre de pension de réversion.

, et à la somme de 88 100 euros créditée à ce même compte au 31 décembre 2014, au titre de cette seconde année. 9.

Elle fait valoir que la requête ne met en cause que le bien-fondé de la créance et non la régularité des titres exécutoires.

Estimant ultérieurement avoir commis une erreur dans la déclaration du montant de sa masse salariale, et donc dans le calcul de la taxe d'apprentissage due au titre des salaires versés, elle a saisi en

au titre de l'année 2019, à hauteur de 49 307 euros.

Elle soutient que : - la facture en litige a le caractère d'un titre de recettes ; - le titre de recettes en litige est irrégulier ; - la créance n'est pas exigible ; - les bases