Mme A... relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision.

Par un jugement du 30 novembre 2023, le tribunal a annulé les décisions litigieuses et déchargé la société des sommes dues. L’OFII relève appel de ce jugement.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par jugement n° 1804596 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 5 avril 2018 de l'inspectrice du travail.

portant sur les jours de congés annuels et, d'autre part, qu'il omet de justifier l'annulation de la décision du 30 septembre 2020 en tant qu'elle déduit un jour de RTT ; - ce jugement est entaché d'une

Par un jugement n° 2207581 du 3 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision attaquée.

A et autre relèvent appel du jugement du 14 octobre 2021 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2017, des décisions des 13 mars 2018

A et autres, représentés par Me Bouchet, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de la Polynésie française du 14 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 30 juin 2021

Vu les autres pièces du dossier.

Le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 20 juin 2022 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa

L'article L. 632-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée, prévoit que " I. - Le permis de construire () tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 632-1 du

Elle soutient que : - par jugement avant-dire droit du 16 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a sursis à statuer sur la requête dirigée contre l'autorisation d'exploiter du 13 octobre

A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 24 novembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision contestée s'analyse comme le retrait de l'autorisation tacite née du silence gardé par la commune sur sa demande déposée le 30 mai 2022 ; cette décision n'a pas été

À compter de la décision par laquelle le juge recourt à l'article L. 181-18 du code de l'environnement, seuls des moyens dirigés contre la mesure de régularisation notifiée, le cas échéant, au juge peuvent

, d'autre part, a jugé que le tribunal administratif de Melun s'était fondé à tort sur le seul vice retenu de la méconnaissance des dispositions de l'article UB 7 du plan d'occupation des sols, alors en

D'autre part, en tout état de cause, la décision du 18 septembre 2014 par laquelle FranceAgriMer a octroyé à la société Château la Tilleraie une aide d'un montant de 373 649,30 euros constituait une décision

grec de longue durée en cours de validité et qu'il a habité et travaillé de manière régulière en Grèce depuis l'année 2001 ; de plus, son employeur a fait une demande d'autorisation de travail auprès

En premier lieu, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 4 de leur jugement, d'écarter le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision attaquée. 4.

Par un jugement n° 1901993 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a annulé partiellement cette décision du 2 juillet 2019.