qualité d'ayants droit de l'intéressé, ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à leur verser la somme de 30 000 euros assortie des intérêts au taux légal

Aucune déclaration mensuelle de TVA (modèle CA3), ni de déclaration à l'impôt sur les sociétés n'ont été déposées, malgré mises en demeures.

carrés de surface hors œuvre nette (SHON), est l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mmes D.

de base légale.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 (…) ».

H a alors déposé une nouvelle demande portant sur un projet similaire à laquelle le maire a fait droit par un nouvel arrêté du 21 juillet 2016, avant de délivrer un permis modificatif par arrêté du 7 mars

Par conséquent, les moyens tirés de l'erreur de droit et en tout état de cause du défaut de base légale doivent être écartés. 5.

Le 21 juin 2019, l'association Centre Islamique de Villeneuve-d'Ascq a déposé une demande de permis de construire en vue de son extension.

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 19 décembre 2017 par laquelle le chef du service environnement de la direction départementale des territoires du Cantal a rejeté la demande de fixation de la consistance légale

; - les factures dont le recouvrement est poursuivi ne sont pas justifiées ; il n'est pas démontré que la facture Renove et Traite d'un montant de 1 770 euros pour des travaux d'août 2017 ait été prise

Il résulte de ces dispositions que la procédure d'imposition d'office prévue au 3° de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales et applicable aux " personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal

A la suite d'un procès-verbal de contravention de grande voirie du 6 août 2013 concernant un dépassement de superficie sans autorisation, M.

Mme B du fait de son inconstructibilité résultant du refus de permis de construire illégal du 5 mai 2011 ; ce refus est en en effet directement à l'origine de l'abandon par Mme B de son projet ; le prix

Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans des conditions qui préservent l'anonymat de leur signataire.

ne pouvait pas être accueillie par les premiers juges dès lors qu'elle le prive de la garantie prévue à l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme. 10.

de base légale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour.

Il est constant qu'aucune demande de visa n'a été déposée pour le jeune F L G, né le 3 juillet 2011. M.

principal, de condamner la commune d'Anglet, à lui verser une somme globale de 85 308,12 euros en réparation des dommages causés par les travaux publics qu'elle a réalisés, augmentée des intérêts au taux légal

été mis en place un mécanisme de compensation conventionnelle avec certains fournisseurs ; - des fournisseurs ont transmis tardivement leurs factures, justifiant un règlement au-delà des délais légaux