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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00975_20251119
19 novembre 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d’instruction utile.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00390_20240530
30 mai 2024
B doit être écarté. Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
DCA_25PA00653_20250306
6 mars 2025
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01207_20230425
25 avril 2023
D C G le centre hospitalier de Paray-le-Monial à la suite de l'accident de circulation dont il a été victime le 18 mars 2018.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00420_20220830
30 août 2022
Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02479_20230530
30 mai 2023
DCA_23NC01244_20240220
20 février 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4. M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00123_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation en droit de la décision implicite de rejet de la demande d’abrogation du 11 novembre 2020 doit être écarté.
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime
DCA_19NC02419_20220517
17 mai 2022
C doit être regardé comme sollicitant la réparation de son préjudice d'impréparation.
DCA_23PA01802_20230522
22 mai 2023
A, qui nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ne pourra pas bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire
DCA_24PA02138_20240716
16 juillet 2024
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Juge des référés
DCA_25MA00242_20250228
28 février 2025
Le préfet des Bouches-du-Rhône doit dès lors être regardé comme ayant valablement notifié le recours gracieux aux bénéficiaires du permis de construire en litige.
ORCA_25BX02283_20250912
12 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02800_20231130
30 novembre 2023
Par une ordonnance du 21 septembre 2023, dont Mme B relève appel, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a donné acte du désistement de sa demande d'annulation de la décision
1ère Chambre
DCA_22VE02649_20241205
5 décembre 2024
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle critique le jugement dont appel ; - sa demande n'était pas tardive et était donc recevable ; - la décision contestée est entachée
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02110_20251125
25 novembre 2025
E..., directrice de cabinet du préfet du Doubs, qui a reçu délégation, par arrêté du préfet du Doubs du 29 janvier 2024 publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
Il soutient que la condition liée à l'urgence n'est pas remplie pas davantage que l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant au bien fondé des imposition.
1ère chambre
DCA_25PA01929_20251223
23 décembre 2025
paternité dont B..., A... et G... ont fait l’objet.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02326_20260326
26 mars 2026
pas rapportée par le préfet ; le jugement supplétif ne présente pas un caractère frauduleux ; l’acte de naissance retranscrit le jugement supplétif et ses mentions sont corroborées par son passeport dont
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