En ce qui concerne l'exception d'illégalité du statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers : 7.

d’une partie des sommes mises à la charge du débiteur ne saurait impliquer l’annulation totale du titre exécutoire dès lors qu’il demeure valide en ce qu’il poursuit le recouvrement du solde de la créance

outre, la note de service du 27 janvier 1986, la réponse ministérielle du 13 juillet 1992 et le courrier ministériel du 11 mai 2017 invoqués ne comportent pas de lignes directrices et ne sont pas opposables

prestation de services effectuée et la contrepartie reçue, dont le montant est déterminé à l'avance et selon des critères bien établis ; - la doctrine administrative au BOI-TVA-BASE-10-10-10 est opposable

compter du 1er mars 2019, deuxièmement, de condamner le CHI Compiègne-Noyon à lui verser la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion et, troisièmement, de déclarer le jugement opposable

d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception

d’exécution.

Toutefois, il est fait exception à cette règle : / (…) 2° Dans les cas prévus à l'article L. 176 en matière de taxes sur le chiffre d'affaires ; (…) ».

l'exception de recours parallèle. 4.

l'année 2011 ; 2°) de remettre à la charge de Mme A, en droits et pénalités, les suppléments d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux, à

antérieure : M. et Mme C et D A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle

service des impôts pourra solliciter du requérant la communication de l'original d'une facture ou d'un document d'importation lorsqu'il a des raisons de douter de la validité ou de l'exactitude d'une créance

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".

. / Elle contrôle, également les documents déposés en vue d'obtenir des déductions, restitutions ou remboursements, ou d'acquitter tout ou partie d'une imposition au moyen d'une créance sur l'Etat. / A

vente de cartes téléphoniques prépayées est assimilée à une prestation de service de télécommunication ; le paragraphe 310 de la documentation administrative référencée BOI-TVA-CHAMP-20-50-50 est opposable

décision 202-662 CD du 29 décembre 2012 ; en tout état de cause, le principe de non-rétroactivité de la loi fiscale est institué par la doctrine administrative sous référence BOI-CTX-DG-20-10-20 qui est opposable

Sur le bien-fondé de la créance : 2.

d'annuler ce jugement du 5 avril 2022 ; 2°) de condamner la commune d'Audincourt à lui verser la somme totale de 79 388,90 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de déclarer le jugement opposable

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".