En ce qui concerne le préjudice financier découlant des dépenses exposées pour remédier aux désordres : 19.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, et un mémoire complémentaire, enregistré le 2 novembre 2022, M.

d'enjoindre à cette autorité de lui délivrer cette carte et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 105 000 euros en réparation de son préjudice financier

Si les sociétés requérantes font valoir que le centre-ville de Montpellier a fait l'objet d'un financement du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) et allèguent

Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de service est effectuée ; / (…) / 2.

° 2101172 du 26 avril 2024, le tribunal administratif de Marseille a constaté qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par Mme A... à fin d’indemnisation de son préjudice financier

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés le 5 octobre 2023, le 6 novembre 2023 et 8 décembre 2023, M. K...

Or, eu égard notamment à la modification des modalités de financement par l'engagement financier d'une nouvelle société et à l'intérêt manifesté par plusieurs intervenants à l'enquête publique quant aux

Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 janvier 2023 et le 25 mars 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur

Les prestations énumérées au II de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques ; / 3.

Elle ne comprend ni les prestations familiales, ni le supplément familial de traitement, ni les indemnités pour travaux supplémentaires ou autres indemnités accessoires / () ".

Ainsi, l'appelant n'est pas fondé à demander le versement d'une somme complémentaire destinée à l'aménagement de sa propriété pour faciliter le passage d'un fauteuil roulant. 5.

Ils soutiennent que : - le jugement doit être infirmé en ce qu'il mentionne à tort que le montant du préjudice financer s'élève à 172 522 euros au lieu de 212 390 euros ; - la responsabilité de l'Etat

forfaitaire de 3 000 euros au titre du préjudice causé à la suite du refus illégal de la protection fonctionnelle, à lui verser la somme de 1 400 euros au titre des frais de formations qui auraient dû être financés

Elle tient également compte : 1° De l'expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ; 2° Du financement et des perspectives d'exploitation du service notamment en fonction des

Par des courriers du 4 octobre 2019, la société Team Réseaux a adressé au département des Hauts-de-Seine et au maître d’œuvre un projet de décompte final.

la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; - l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire

dans le cadre d’un financement.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

l'évaluation à 50 000 euros du coût des travaux par l'expert, qui n'a pas fait établir de devis, était insuffisante, et que ce coût est de l'ordre de 167 000 euros, ce qui nécessitera de trouver des financements