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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02047_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant trois ans : En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00587_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 18.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL02387_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif de Nîmes n'a pas répondu de manière suffisamment précise au moyen par lequel il critiquait la légalité des interdictions prescrites par le règlement de la
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01773_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02619_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01545_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire, a fixé un délai de départ volontaire de trente jours, a désigné un pays de destination et a prononcé une interdiction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00719_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
l'arrêté du 14 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02970_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 11. En premier lieu, le refus de titre de séjour et l'obligation de quitter le territoire français opposés à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22627_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00266_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
d'accès au site de Tricastin Orano prise à son encontre le 5 décembre 2017 et d'ordonner la mainlevée de l'interdiction d'accès sous astreinte de 300 euros par jour de retard.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00159_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00061_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Sur l'intervention en demande de la communauté urbaine Caen La Mer : 2.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053592690
24 février 2026
24 février 2026
. - INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS PRONONCÉE POSTÉRIEUREMENT À UNE OQTF ASSORTIE D'UN DÉLAI DE DÉPART VOLONTAIRE (ARTICLE L. 612-7 DU CESEDA) - ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'OQTF - LÉGALITÉ
Résumé IA — à vérifier5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01997_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, aggrave le risque d'effondrement de ce réseau ; les conséquences des tirs récemment opérés le confirment ; elle induira en tous les cas, par la fermeture des galeries d'intersection, une altération de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Sur les interventions : En ce qui concerne les délais des interventions : 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03123_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 20.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01806_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En troisième lieu, Mme D F, qui est née le 6 janvier 1950, et sa fille, Mme C D, née le 1er janvier 1975, sont entrées en France le 19 décembre 2022, soit quinze mois seulement avant l'intervention des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02470_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21564_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
U BQ et M. et Mme AC, a refusé d'admettre l'intervention de M.
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