CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE02951_20230307
7 mars 2023
des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01610_20230606
6 juin 2023
droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est dépourvue de base légale
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01705_20260325
25 mars 2026
Aux termes de l’article 11 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
6ème chambre
DCA_23VE02369_20240718
18 juillet 2024
L'article 9 du même accord stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00140_20230316
16 mars 2023
28 janvier 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
ORCA_23NC00141_20230316
janvier 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur
Juge des référés
ORCA_24PA03219_20241014
14 octobre 2024
L'administration a sollicité une substitution de base légale tendant à ce que les rectifications litigieuses soient fondées sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts,
ORCA_25BX01234_20260225
25 février 2026
erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S’agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale
ORCA_26NC00226_20260327
27 mars 2026
« Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour. / (…) Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02681_20220609
9 juin 2022
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
En deuxième lieu, l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 précise les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er
DCA_20NC00801_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : /
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01701_20231215
15 décembre 2023
Aux termes de cet article L. 142-1 : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ».
DCA_21VE00514_20230426
26 avril 2023
Aux termes du I de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur, à chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes : " 2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum
4ème chambre
DCA_24PA05534_20250926
26 septembre 2025
La circonstance que le code de la santé publique ne s’applique pas en Polynésie française est sans incidence sur la possibilité pour le législateur d’y renvoyer pour définir, dans le cadre du régime d’
DCA_23TL01122_20250617
17 juin 2025
Une construction n'est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une législation applicable
DCA_22PA03806_20230630
30 juin 2023
premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a présenté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 13 novembre 2019, soit après l'entrée en vigueur
DCA_22TL21689_20230921
21 septembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02899_20220630
30 juin 2022
Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les
DCA_21PA04258_20220401
1 avril 2022
premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C épouse A a présenté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 14 mai 2019, soit après l'entrée en vigueur
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