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2 942 résultats pour « législation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02951_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

des relations entre le public et l'administration dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation ; - la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01610_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est dépourvue de base légale

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01705_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

Aux termes de l’article 11 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02369_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

L'article 9 du même accord stipule : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00140_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

28 janvier 2019, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00141_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

janvier 2019, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03219_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L'administration a sollicité une substitution de base légale tendant à ce que les rectifications litigieuses soient fondées sur les dispositions du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts,

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX01234_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; S’agissant de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français : - elle est dépourvue de base légale

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00226_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

« Pour tout séjour sur le territoire français devant excéder trois mois, les nationaux camerounais doivent posséder un titre de séjour. / (…) Ces titres de séjour sont délivrés conformément à la législation

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02681_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01811_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

En deuxième lieu, l’article 15 de l’ordonnance du 26 janvier 2017 précise les conditions d’entrée en vigueur de ces dispositions : « Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00801_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 15 de l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 : " Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er mars 2017, sous réserve des dispositions suivantes : /

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01701_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de cet article L. 142-1 : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ».

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00514_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Aux termes du I de l'article R. 512-6 du code de l'environnement, alors en vigueur, à chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes : " 2° Un plan à l'échelle de 1/2 500 au minimum

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05534_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La circonstance que le code de la santé publique ne s’applique pas en Polynésie française est sans incidence sur la possibilité pour le législateur d’y renvoyer pour définir, dans le cadre du régime d’

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01122_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

Une construction n'est regardée comme existante légalement que si elle a été construite avant la loi d'urbanisme du 15 juin 1943 instaurant le permis de construire ou conformément à une législation applicable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03806_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme B a présenté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 13 novembre 2019, soit après l'entrée en vigueur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21689_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02899_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04258_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme C épouse A a présenté sa demande d'indemnisation en qualité de victime des essais nucléaires devant le CIVEN le 14 mai 2019, soit après l'entrée en vigueur

Source officielle

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