En premier lieu, d'une part, une erreur dans le maniement de la charge de la preuve est sans incidence sur la régularité d'un jugement.

En premier lieu, M.

En troisième lieu, la circonstance que l’état de santé de M.

Par suite, le moyen tiré du détournement de pouvoir ne peut qu’être écarté. 9.

Dans ce cas, il doit regarder ce refus de la personne publique comme ayant pour seul effet de lier le contentieux. Sur les conclusions indemnitaires : 5.

que cette décision est entachée de détournement de pouvoir. 11.

En quatrième lieu, si M.

En dernier lieu, le moyen tiré du détournement de pouvoir n'est, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, pas établi. 12. Il résulte de ce qui précède que M.

La SCI Les Tournières a signé avec la société Immo Mousquetaires un compromis de vente des parcelles ZE 64 et ZE 67 situées au lieu-dit Agnet à Suippes pour un prix de 220 000 euros.

En troisième lieu, si M.

Par suite, il y a lieu d’écarter le moyen comme manquant en fait. 8. En quatrième lieu, si M.

Il y a lieu, dès lors, d'adresser une injonction en ce sens à la CDAF qui devra se prononcer dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle l'annulation ainsi prononcée sera devenue définitive,

commission de recours est insuffisamment motivée en droit et en fait et est entachée d'un défaut d'examen de son dossier ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que le motif tiré du détournement

Il soutient que : - les notations de 2013 et de 2014 sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de sa manière de servir ; - elles sont entachées d'un détournement de pouvoir ; - elles sont

A est riverain du lieu concerné par l'abattage des arbres ; - l'illégalité de la décision du 1er octobre 2015 d'abattre les arbres entache d'illégalité la décision attaquée dès lors que : - cette décision

E... ne peut utilement reprocher à l’administration d’avoir prérempli cette adresse au lieu et place de celle située en Espagne, dès lors qu’il appartenait aux contribuables de vérifier cette mention avant

commission administrative paritaire n° 5 a rendu son avis sans l'avoir entendue et au visa d'éléments " irrecevables " ; - cette décision méconnaît les droits de la défense et est entachée d'un détournement

- il a commis un détournement de pouvoir.

Dès lors, le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi. 10. Il résulte de ce qui précède que M.

En ce qui concerne le détournement de pouvoir : 7.