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3 335 résultats pour « mandat de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01101_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

l’article 6 alinéa 1-4 de l’accord franco-algérien ; - elles violent les dispositions de l’article L. 611-3 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont contraires

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02962_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Contrairement à ce que soutient M. A, le préfet n'avait pas à évoquer des circonstances factuelles sur lesquelles il n'a pas entendu se fonder pour édicter ces décisions.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00857_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01033_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

A C soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, notamment d'être emprisonné et de subir de mauvais traitements, il se borne à produire deux mandats de comparution du

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02449_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

C soutient qu'il est matériellement empêché de demander le divorce en Moldavie car il ne peut s'y rendre en raison d'un mandat d'arrêt international le concernant, délivré par la cour suprême moldave le

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX03213_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

décisions individuelles lui faisant grief, en particulier des entraves à son droit de s’exprimer et le refus d’inscription de questions orales ; - il n’a pas été mis à même d’exercer pleinement son mandat

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03160_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, il ne produit aucune pièce nouvelle en appel et n’établit pas, notamment par le mandat d’arrêt et le rapport de perquisition joints à sa demande, la réalité des risques actuels et personnels

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03163_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le faire dès lors qu’elle n’a donné aucun mandat

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22147_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Garons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert chargé notamment de constater les désordres affectant le sol du bâtiment dénommé la " Halle des sports " construit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00613_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

B en France pour l'exercice de son mandat.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21393_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

29 juin 2023

En ce qui concerne le permis de construire du 6 avril 2021 : 4.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03327_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

travaux a été reportée au 9 mars 2012 ; - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les désordres affectant les voiles périphériques ouvraient droit au bénéfice de la garantie décennale des constructeurs

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21170_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

subis par la serre n°2 pour l'année 2014 dès lors qu'ils n'ont pas précisé les raisons pour lesquelles le constat d'huissier du 29 mai 2014 serait insuffisant pour établir la réalité du préjudice ; au contraire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02278_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En l'espèce, par une délibération du 15 juillet 2020, le conseil de la métropole Rouen Normandie a délégué à son président, de manière permanente et jusqu'à la fin de son mandat, la capacité de défendre

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03761_20251223

Admin. Appel

23 décembre 2025

23 décembre 2025

applicables en zone UD4, en particulier la limitation de l’emprise au sol des constructions à 5 % de la superficie de l’unité foncière, en ce qu’elles ont pour effet d’interdire toute construction, sont contraires

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03304_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le Comité des Constructeurs Français d’Automobile (CCFA) est un syndicat professionnel patronal.

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL22593_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

En troisième lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02925_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

B produit diverses pièces démontrant qu'il a exercé des mandats locaux entre 1995 et 2012 à Arutua et qu'il avait établi sa résidence principale à Pirae depuis 2012, ces circonstances ne font pas obstacle

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01123_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : " Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A, agent logistique et de maintenance, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.

Source officielle

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