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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01101_20220923
23 septembre 2022
l’article 6 alinéa 1-4 de l’accord franco-algérien ; - elles violent les dispositions de l’article L. 611-3 5° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles sont contraires
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02962_20230921
21 septembre 2023
Contrairement à ce que soutient M. A, le préfet n'avait pas à évoquer des circonstances factuelles sur lesquelles il n'a pas entendu se fonder pour édicter ces décisions.
1ère Chambre
DCA_22VE00857_20250128
28 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 421-2 du même code : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
4ème Chambre
DCA_22VE01033_20241015
15 octobre 2024
A C soutient qu'il encourrait des risques en cas de retour dans son pays d'origine, notamment d'être emprisonné et de subir de mauvais traitements, il se borne à produire deux mandats de comparution du
2ème Chambre
DCA_21NT02449_20220415
15 avril 2022
C soutient qu'il est matériellement empêché de demander le divorce en Moldavie car il ne peut s'y rendre en raison d'un mandat d'arrêt international le concernant, délivré par la cour suprême moldave le
Juge des référés
ORCA_25BX03213_20260417
17 avril 2026
décisions individuelles lui faisant grief, en particulier des entraves à son droit de s’exprimer et le refus d’inscription de questions orales ; - il n’a pas été mis à même d’exercer pleinement son mandat
ORCA_25VE03160_20260507
7 mai 2026
Toutefois, il ne produit aucune pièce nouvelle en appel et n’établit pas, notamment par le mandat d’arrêt et le rapport de perquisition joints à sa demande, la réalité des risques actuels et personnels
ORCA_25VE03163_20260420
20 avril 2026
destinataire de l’ordonnance rejetant sa demande de référé, étant absente de son domicile ; la personne qui a signé le pli recommandé n’avait pas qualité pour le faire dès lors qu’elle n’a donné aucun mandat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22147_20230510
10 mai 2023
Garons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert chargé notamment de constater les désordres affectant le sol du bâtiment dénommé la " Halle des sports " construit
DCA_21VE00613_20230124
24 janvier 2023
B en France pour l'exercice de son mandat.
4ème chambre
DCA_22TL21393_20230629
29 juin 2023
En ce qui concerne le permis de construire du 6 avril 2021 : 4.
DCA_24NT03327_20251128
28 novembre 2025
travaux a été reportée au 9 mars 2012 ; - c’est à bon droit que le tribunal a jugé que les désordres affectant les voiles périphériques ouvraient droit au bénéfice de la garantie décennale des constructeurs
3ème chambre
DCA_22TL21170_20241119
19 novembre 2024
subis par la serre n°2 pour l'année 2014 dès lors qu'ils n'ont pas précisé les raisons pour lesquelles le constat d'huissier du 29 mai 2014 serait insuffisant pour établir la réalité du préjudice ; au contraire
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02278_20221006
6 octobre 2022
En l'espèce, par une délibération du 15 juillet 2020, le conseil de la métropole Rouen Normandie a délégué à son président, de manière permanente et jusqu'à la fin de son mandat, la capacité de défendre
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03761_20251223
23 décembre 2025
applicables en zone UD4, en particulier la limitation de l’emprise au sol des constructions à 5 % de la superficie de l’unité foncière, en ce qu’elles ont pour effet d’interdire toute construction, sont contraires
8ème chambre
DCA_24PA03304_20251104
4 novembre 2025
Le Comité des Constructeurs Français d’Automobile (CCFA) est un syndicat professionnel patronal.
DCA_20TL22593_20230216
16 février 2023
En troisième lieu, il ressort de la lecture du jugement attaqué que, contrairement à ce qu'affirme M.
2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
B produit diverses pièces démontrant qu'il a exercé des mandats locaux entre 1995 et 2012 à Arutua et qu'il avait établi sa résidence principale à Pirae depuis 2012, ces circonstances ne font pas obstacle
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01123_20221201
1 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 225-39 du même code : " Sauf clause contraire des statuts, les membres du directoire peuvent, avec l'autorisation du conseil de surveillance, répartir entre eux les tâches de
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
A, agent logistique et de maintenance, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.
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