La situation tend à s'améliorer sur les Echelles, la Tamoute, le Muez et l'amont du Couesnon mais reste cependant fragile.

Les requérants n'invoquent aucune disposition législative ou réglementaire qui aurait été méconnue et qui aurait rendu nécessaire, en l'espèce, compte tenu de la nature du projet, la consultation du service

plan local d'urbanisme applicable en ce que la hauteur de la construction excède la limite maximale de 5 mètres et en ce que le nombre et les caractéristiques des niveaux du bâtiment projeté, compte tenu

Aux tenues de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

dossier de projet de plan comprend : / 1° Une note de présentation indiquant le secteur géographique concerné, la nature des phénomènes naturels pris en compte et leurs conséquences possibles, compte tenu

S'il décide d'en tenir compte, il rouvre l'instruction et soumet au débat contradictoire les éléments contenus dans cette production qu'il doit, en outre, analyser.

Compte tenu de l'aggravation de son état de santé, il a dû être procédé, le 1er mai 2009, à une colectomie subtotale avec iléo-colostomie.

A et du mauvais positionnement d'une sapine monte-matériaux pour les travaux côté nord du bâtiment A, ni de l'encombrement des accès du chantier. 18.

Elle fait valoir que : - à la suite de l'annulation des permis contestés, la SCCV MJ PRALOGNAN a déposé une nouvelle demande de permis de construire, pour tenir compte des vices retenus par le tribunal

15 octobre 2020, la procédure contradictoire prévue au dernier alinéa de l'article L. 171-7 du code de l'environnement a été mise en œuvre de manière irrégulière ; - le préfet s'est cru, à tort, tenu

Par un recours gracieux du 18 octobre 2019, Mme A a demandé le réexamen de son classement en tant qu'il aurait été déterminé sans tenir compte de l'ensemble des services et activités professionnelles et

avancement d'échelon, une fraction de leur ancienneté de service dans les conditions suivantes : / 1° Les services accomplis dans des fonctions du niveau de la catégorie A sont retenus à raison de la moitié

- à titre subsidiaire, sa responsabilité ne peut être retenue qu'à hauteur de la moitié des conséquences dommageables de l'accident. M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable : « A l'issue de l'enquête, le plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des

enseigne, à la date de son recours devant la CNAC comme à la date de l'avis de celle-ci, un magasin de commerce de détail d'une surface de vente de 1 416 m2, dont l'activité est susceptible, compte tenu

Compte tenu de ce qui vient d'être dit aux points 5 à 11, la créance de M.

B, compte tenu notamment de la surface des travaux projetés, devait faire l'objet d'un permis de construire.

Toutefois, il conteste avoir tenu des propos de même nature en sa présence les 6 février et 26 novembre 2018.

de l'emprise de l'assiette du projet est classée en zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique ; - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme compte tenu de l'atteinte

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Montes-Derouet, - les conclusions de M.