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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02338_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02339_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02340_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02341_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02342_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02343_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02344_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02345_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02346_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02347_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02348_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02349_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02350_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02351_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Toutefois, la perception prolongée d'une somme indue, sans que l'administration n'intervienne pour faire cesser les versements illégaux en cause est susceptible de constituer une faute de nature à engager
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02670_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
imposables en tant que revenus de créance dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en application des dispositions des articles 112 et 124 du code général des impôts, ni de l'année de perception
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00084_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable ; - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la juridiction administrative est incompétente pour se prononcer sur les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02041_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00816_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lesdites factures ne comportant aucune indication permettant d'établir si elles concernent l'une ou l'autre de ces instances, il ne peut être regardé comme établi qu'elles se rapportent à l'instance judiciaire
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01262_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
mari en 2007 et 2008, même si l'imposition commune a été établie conformément à leurs déclarations, conformément à la décision n° 318865 du 15 avril 2011 du Conseil d'Etat ; - pour 2008, étant en instance
Source officiellePage 54 sur 110