Par un jugement n° 2202216 du 20 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 aout 2023, M.

devant les charges publiques entre le faire-valoir direct et le faire valoir indirect d'un fonds agricole dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif d'apprécier la conformité des lois à la

A... a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision implicite rejetant sa demande indemnitaire préalable et de condamner l’université de Lille à lui verser la somme totale de 77 000

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 mai 2021, le 14 janvier et le 6 octobre 2022, la société NCR France, représentée par Me Lani, avocat, demande à la cour

Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce qu'une autorité administrative règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu

Le 20 juin 2019, elle a demandé au maire de cette commune l'octroi d'un congé de longue maladie en application de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984.

Il appartient alors au juge d'appel, statuant dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur les moyens, soulevés devant lui, susceptibles de conduire à faire droit à la demande principale.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 décembre 2022 et 10 janvier 2025, Mme A..., représentée par la SELARL MDMH, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

B n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît le principe d'égalité de traitement entre fonctionnaires, nonobstant leur appartenance à un même corps.

C, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande à la Cour : 1°) d'écarter des débats la note blanche produite par la ministre des armées devant le tribunal ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Cette politique repose sur les principes d'égalité des droits, de solidarité nationale et d'unité de la République.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 décembre 2022 et 28 avril 2024, Mme D, représentée par Me Panarelli, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 21

En troisième et dernier lieu, le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que l’autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, la SARL Voltafrance 5, représentée par la SELARL ACTAH agissant par Me Ferrari, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2024, Mme B..., représentée par la SELAFA cabinet Cassel, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 septembre 2024

; - l'administration a méconnu le principe d'égalité des armes résultant de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'ils

Par jugement n° 2400805 du 30 mai 2024, le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 30 juin 2024, M.

& Thiriez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n

& Thiriez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n

& Thiriez, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) à titre principal, d’annuler et, à titre subsidiaire, de résilier le contrat de sous-concession de service public relatif au lot n