Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CenturyLink Communications France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 27 février

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la procédure en litige : " () une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Concept-Ty Groupe a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure contentieuse antérieure : la société SNA Europe France a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés mises

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 28 janvier, 5 août et 23 septembre 2022 (ces deux derniers n'ayant pas été communiqués)

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1°) M. et Mme B C ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC les Colombières, Mme B D et Mme E A ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 du préfet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) La Grande Maison a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 juin 2020 du

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Howmet Holding France, anciennement dénommée Arconic Holding France SAS, a demandé au tribunal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) ANSI a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D, a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre hospitalier de Rochefort à lui verser la somme globale

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.