CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02969_20241205
5 décembre 2024
D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX04112_20221215
15 décembre 2022
Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00794_20231108
8 novembre 2023
- il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle justifie de l'effectivité de son activité professionnelle
4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
A... était irrecevable en ce qu’il n’a pas justifié d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.
1ère chambre
DCA_23TL02395_20250410
10 avril 2025
Elle porte la mention " entrepreneur / profession libérale " () ". 7. La préfète du Gard a également refusé de délivrer un titre de séjour à M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01774_20260421
21 avril 2026
Il a sollicité, le 12 juin 2023, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession libérale ».
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01456_20250625
25 juin 2025
Par ailleurs, l'article L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les membres des professions conchylicoles doivent obligatoirement adhérer à une organisation interprofessionnelle de la
4ème Chambre
DCA_20VE03069_20220617
17 juin 2022
société Keolis Vélizy a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite née le 18 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
2ème chambre
DCA_23TL01858_20251202
2 décembre 2025
A..., rappelées au point 6, le préfet n’a pas entaché d’erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00734_20251210
10 décembre 2025
Sur la décision portant refus de séjour : Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02118_20230712
12 juillet 2023
Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel, en vérifiant qu'elle n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à ce dernier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
C soutient que l'envoi de ce courrier à son adresse professionnelle l'a privé de la possibilité d'en être informé dès lors qu'il était licencié, il ressort des pièces du dossier de première instance que
DCA_24DA02163_20250625
A, ressortissant algérien, relèvent appel du jugement n° 2302394 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté les conclusions de M.
DCA_24BX00324_20260226
26 février 2026
Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.
DCA_23DA01367_20241016
16 octobre 2024
de la solidarité nationale ; elles constituent un accident médical non fautif imputable à cette intervention ; leurs conséquences dépassent les seuils de gravité prévus par la législation et la réglementation
DCA_22LY02626_20240410
10 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel Union des producteurs de vins " Mâcon " a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du
DCA_21TL03046_20231010
10 octobre 2023
Montpellier, à l'annulation des décisions des 24 septembre et 22 octobre 2019 du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier Occitanie en tant qu'elles réclament
DCA_21TL00479_20230207
7 février 2023
résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.
6ème chambre
DCA_21NT00022_20220517
17 mai 2022
Mme B a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle le 15 mai 2013.
Page 54 sur 126
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.