CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

2 510 résultats pour « profession réglementée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA02969_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

D'une part, les dispositions des articles 99 et 1649 quater G du code général des impôts imposent aux membres des professions dépositaires d'un secret professionnel en vertu de l'article 226-13 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX04112_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La société ENR Grenelle Habitat a pour activité le conseil en énergie renouvelable et éco-habitat ainsi que l'achat et la vente de tous produits non réglementés.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00794_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

- il est également entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 5 de l'accord franco-algérien dès lors qu'elle justifie de l'effectivité de son activité professionnelle

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04255_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

A... était irrecevable en ce qu’il n’a pas justifié d’une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02395_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle porte la mention " entrepreneur / profession libérale " () ". 7. La préfète du Gard a également refusé de délivrer un titre de séjour à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01774_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Il a sollicité, le 12 juin 2023, le renouvellement de son titre de séjour portant la mention « entrepreneur – profession libérale ».

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01456_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Par ailleurs, l'article L. 912-6 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les membres des professions conchylicoles doivent obligatoirement adhérer à une organisation interprofessionnelle de la

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE03069_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

société Keolis Vélizy a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite née le 18 décembre 2017 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01858_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

A..., rappelées au point 6, le préfet n’a pas entaché d’erreur manifeste d'appréciation la décision attaquée au regard de la situation personnelle et professionnelle de l’intéressé.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00734_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Sur la décision portant refus de séjour : Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02118_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

Toutefois, le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la sanction infligée à un professionnel, en vérifiant qu'elle n'est pas disproportionnée à la gravité des faits reprochés à ce dernier

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00484_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

C soutient que l'envoi de ce courrier à son adresse professionnelle l'a privé de la possibilité d'en être informé dès lors qu'il était licencié, il ressort des pièces du dossier de première instance que

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02163_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

A, ressortissant algérien, relèvent appel du jugement n° 2302394 par lequel le tribunal administratif de Lille a, d'une part, rejeté les conclusions de M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00324_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01367_20241016

Admin. Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de la solidarité nationale ; elles constituent un accident médical non fautif imputable à cette intervention ; leurs conséquences dépassent les seuils de gravité prévus par la législation et la réglementation

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02626_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat professionnel Union des producteurs de vins " Mâcon " a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03046_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Montpellier, à l'annulation des décisions des 24 septembre et 22 octobre 2019 du directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Montpellier Occitanie en tant qu'elles réclament

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00479_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

résultant de l'incapacité physique causée par un accident de service ou une maladie professionnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT00022_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Mme B a présenté une nouvelle demande de reconnaissance de sa pathologie comme maladie professionnelle le 15 mai 2013.

Source officielle

Page 54 sur 126

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.