des personnes publiques, les biens communaux sont présumés appartenir au domaine privé de la commune ; l'affectation des biens au domaine public doit procéder d'un acte de volonté de la part de la commune

 C..., ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’enjoindre à la société anonyme Enedis de procéder au déplacement du transformateur électrique et de ses accessoires implantés sur leur propriété

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

est close et aucune communication entre celle-ci et le lieu du sinistre n'est possible ; - sa propriété, constituée des parcelles cadastrées BE n° 118 et n° BE 325, est située à 90 mètres du lieu du

ne s’applique (...) qu’aux autres droits réels immobiliers et non au droit de propriété ».

Il ressort des pièces du dossier que la minute du jugement, qui figure dans le dossier d’appel, comporte bien les signatures de la présidente rapporteure, de l’assesseure et de la greffière.

A de la part de la parcelle AC 22 dont il était propriétaire indivis, éteignant son droit de propriété.

qui a fait l'objet du partage avec son ex-épouse, était un bien indivis jusqu'à ce qu'il en acquiert la pleine propriété en 2003 après le rachat auprès de son ex-épouse des droits qu'elle détenait sur

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 8.

La réalisation, par une personne publique, de travaux dans le sol et le sous-sol d’une propriété privée, qui dépossède les propriétaires de la parcelle concernée d’un élément de leur droit de propriété

comme refusant de lui accorder l'accès qu'elle sollicitait au droit de sa propriété et lui faisant ainsi grief.

Il soutient que : – le tribunal administratif n’était pas compétent pour statuer sur la consistance du domaine public, dès lors qu’est en litige la propriété de trois marches et d’un jardinet incorporés

demande au motif qu’il n’avait pas justifié de l’accomplissement des formalités de notifications imposées par les dispositions de l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme d’une part, ni du titre de propriété

en cas de construction d’une villa sur un autre terrain, à 595 766 euros TTC, dont 150 000 euros pour l’achat d’un terrain constructible similaire au leur, et, en cas de travaux de reprise sur leur bien

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'exception d'autorité de la chose jugée opposée par la commune : 3.

n'excède pas douze mois ; - ils ont accompli toutes les diligences nécessaires pour que leur bien soit reloué.

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

En ce qui concerne le bien-fondé des jugements attaqués : 5.

Elle a également remis en cause la déduction, au titre des mêmes revenus pour les années 2013 à 2015, d’autres charges de propriété correspondant aux mêmes immeubles à concurrence, en dernier lieu, des

L'eau est passé par-dessus le mur du parking, puis, sous la pression, le mur de clôture de la propriété situé au 4 s'est effondré, ainsi que les murs de clôture des deux propriétés voisines, provoquant