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4 946 résultats pour « règlement de difficultés d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_24NT00096_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01211_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

16 septembre 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont mis fin à la suspension de l'exécution de la délibération du 5 mars 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01778_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le compte-rendu de l'accompagnement socio-éducatif établi par le directeur du pôle hébergement de l'association Montjoye du 6 octobre 2021, s'il mentionne ces mêmes difficultés et la faible autonomie qui

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00015_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Le 25 novembre 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant notamment valoir sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi qu'une promesse d'embauche en

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02832_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03686_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, l'arrêté prononçant le transfert de Mme B aux autorités allemandes vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le règlement n° 1560/2003 portant modalité d'application du règlement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03697_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

En premier lieu, l'arrêté prononçant le transfert de Mme B aux autorités allemandes vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le règlement n° 1560/2003 portant modalité d'application du règlement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03196_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

B... une expertise relative aux désordres affectant une pompe à chaleur à l’eau de mer du système de régulation des températures du complexe « Carré des Docks » au Havre.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03457_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Les périodes de " congé exceptionnel " que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00283_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20PA01615_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En deuxième lieu, aucun principe régissant l'exception de recours parallèle ne faisait obstacle à ce que le haut-commissaire de la République en Polynésie française défère l'avenant litigieux avant d'avoir

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02140_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

du plan local d'urbanisme relatives aux règles de hauteur en zone UR et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles d'implantation des

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE00225_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

B et Mme C tendant à l'exécution du jugement du 24 novembre 2020.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02196_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

au secteur vitivinicole ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux ; - le règlement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21747_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

n° 604/2013 ; - cet arrêté a été pris dans le respect des dispositions du règlement d'exécution n° 1560/2003.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02780_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

fait sa situation antérieure et devient ainsi susceptible d’exécution. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA01189_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Il ne peut utilement se prévaloir des difficultés d'organisation du conseil de prud'hommes au titre des années 2017 et 2018 ni de ce que l'association ETSI n'aurait pas respecté les règles de remboursement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00143_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

Eu égard à la nature des incidents d'exploitation relevés au point 14, lesquels se sont limités à quelques services, et n'ont donné lieu à aucune difficulté majeure dans l'exécution du transport scolaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02463_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 7. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel de la préfète des Vosges.

Source officielle

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