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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT00096_20240419
19 avril 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01211_20250327
27 mars 2025
16 septembre 2022, les juges des référés du tribunal administratif de Pau ont mis fin à la suspension de l'exécution de la délibération du 5 mars 2022.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01778_20240118
18 janvier 2024
Le compte-rendu de l'accompagnement socio-éducatif établi par le directeur du pôle hébergement de l'association Montjoye du 6 octobre 2021, s'il mentionne ces mêmes difficultés et la faible autonomie qui
2ème chambre
DCA_23TL00015_20230606
6 juin 2023
Le 25 novembre 2020, l'intéressé a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en faisant notamment valoir sa qualité de conjoint d'une ressortissante française ainsi qu'une promesse d'embauche en
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02832_20240516
16 mai 2024
du transfert fixé par l'article 29 du règlement du 26 juin 2013 visé ci-dessus.
3ème chambre
DCA_23PA03686_20231222
22 décembre 2023
En premier lieu, l'arrêté prononçant le transfert de Mme B aux autorités allemandes vise le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le règlement n° 1560/2003 portant modalité d'application du règlement
DCA_23PA03697_20231222
DCA_24NT03196_20260123
23 janvier 2026
B... une expertise relative aux désordres affectant une pompe à chaleur à l’eau de mer du système de régulation des températures du complexe « Carré des Docks » au Havre.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03457_20231107
7 novembre 2023
Les périodes de " congé exceptionnel " que M.
DCA_23BX00283_20230608
8 juin 2023
5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
En deuxième lieu, aucun principe régissant l'exception de recours parallèle ne faisait obstacle à ce que le haut-commissaire de la République en Polynésie française défère l'avenant litigieux avant d'avoir
4ème Chambre
DCA_23VE02140_20250318
18 mars 2025
du plan local d'urbanisme relatives aux règles de hauteur en zone UR et le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux règles d'implantation des
2ème Chambre
DCA_21VE00225_20220624
24 juin 2022
B et Mme C tendant à l'exécution du jugement du 24 novembre 2020.
DCA_22BX02196_20240618
18 juin 2024
au secteur vitivinicole ; - le règlement d'exécution (UE) 2016/1150 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 en ce qui concerne les programmes d'aide nationaux ; - le règlement
1ère chambre
DCA_22TL21747_20230720
20 juillet 2023
n° 604/2013 ; - cet arrêté a été pris dans le respect des dispositions du règlement d'exécution n° 1560/2003.
Juge des référés
ORCA_25BX02780_20260204
4 février 2026
fait sa situation antérieure et devient ainsi susceptible d’exécution. 4.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01189_20240326
26 mars 2024
des conséquences difficilement réparables et si les moyens énoncés dans la requête paraissent sérieux en l'état de l'instruction ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02322_20240531
31 mai 2024
Il ne peut utilement se prévaloir des difficultés d'organisation du conseil de prud'hommes au titre des années 2017 et 2018 ni de ce que l'association ETSI n'aurait pas respecté les règles de remboursement
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
Eu égard à la nature des incidents d'exploitation relevés au point 14, lesquels se sont limités à quelques services, et n'ont donné lieu à aucune difficulté majeure dans l'exécution du transport scolaire
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02463_20250401
1 avril 2025
Sur les conclusions aux fins de sursis à exécution du jugement attaqué : 7. Par le présent arrêt, la cour se prononce sur l'appel de la préfète des Vosges.
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