ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 3.

ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Ils soutiennent que les irrégularités relevées par le tribunal dans son jugement du 25 novembre 2022 n’ont pas été régularisées par le permis modificatif.

Sur les conclusions dirigées contre le jugement du 1er février 2021 mettant fin à l'instance devant le tribunal administratif de Caen : En ce qui concerne la régularité de ce jugement : 35.

S'agissant de la baisse du débit réservé sollicitée par la société pétitionnaire, l'arrêté du 17 octobre 1974 modifié prévoit un débit réservé à 50 l/s à l'exception de la période allant du 15 juillet

Ce mémoire n'ayant pas été régularisé, malgré l'invitation adressée en ce sens à M. A par lettre du greffe du 15 avril 2021, il doit, dès lors, être écarté des débats.

Sur la régularité du jugement attaqué : 3. M.

Ils soutiennent que : - le permis de construire modificatif n° 1 ne régularise pas les vices retenus par la cour ; il n’a pas régularisé le vice tiré de la méconnaissance de l’article 4 du règlement du

dans des conditions similaires à celle d'une entreprise privée, doit être regardé comme un service public industriel et commercial ; - par ailleurs et en tout état de cause, elle est titulaire d'un bail

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