A devant la Commission européenne, celle-ci aurait reconnu leur intérêt à agir contre la décision litigieuse, ni que la décision en cause leur causerait directement grief dès lors qu'il n'est pas établi

A devant la Commission européenne, celle-ci aurait reconnu leur intérêt à agir contre la décision litigieuse, ni que la décision en cause leur causerait directement grief dès lors qu'il n'est pas établi

Victime d'un traumatisme à la cheville le 30 juin 2015, elle a été placée en arrêt de travail pour accident de service sans reprise d'activité à compter de cette date.

au tribunal administratif de Lille, d'une part, d'annuler la décision du 6 mars 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté son recours

Par une décision du 29 août 2022, le préfet de l'Hérault a rejeté le recours gracieux formé contre cet arrêté.

Le refus de retirer, à sa demande, une pièce du dossier d'un agent public fait grief à cet agent qui est recevable à en demander l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir.

la créance, quel que soit l'auteur du recours et même si la juridiction saisie est incompétente pour en connaître, et si l'administration qui aura finalement la charge du règlement n'est pas partie à

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, concubin ou partenaire lié à la victime, violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours et détention non autorisée d'arme.

Bordeaux, avant dire droit, de communiquer le listing faisant apparaître l'exhaustivité des transports médicalisés par les équipes de la SMUR intervenues avec un véhicule de secours et d'assistance aux victimes

Saisie d’un recours formé contre cette décision, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France l’a rejeté par une décision du 27 juillet 2017 à raison de l’existence

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour en France pendant un an : 27.

, agissant par Me Berger, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2006738 du 14 décembre 2021 du tribunal administratif de Lyon ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet de leur recours

ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 9 janvier 2022 et non-respect d’une obligation ou interdiction imposée par le juge aux affaires familiales

A tendant à l'annulation de ces arrêtés, à l'exception de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français. Sur la jonction : 2.

l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé sa destination d'éloignement, a assorti ces décisions d'une interdiction de retour