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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2125-1 du même code : " Toute occupation () du domaine public d'une personne publique () donne lieu au paiement d'une redevance () ".
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
- le dispositif d'assainissement du projet est sous-estimé au regard de la capacité d'accueil de la villa ; - l'arrêté du 12 avril 2022 méconnaît la réglementation applicable aux établissements recevant
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00636_20231120
20 novembre 2023
Si la société requérante soutient que le critère financier était incohérent car il était exigé des candidats d'un côté des redevances forfaitaires et variables les plus élevées possible et de l'autre de
1ère Chambre
DCA_23NT02358_20240924
24 septembre 2024
des impôts ; - la circonstance que la station d'épuration est au nombre des éléments mentionnés aux 1° et 2° de l'article 1381 fait obstacle à ce que certains outillages et matériels techniques relevant
DCA_23NT00544_20240528
28 mai 2024
Ces dispositions sont susceptibles d'instituer, pour ce qui concerne les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés, une différence de traitement entre, d'une part, les sociétés non-résidentes imposées
5ème chambre
DCA_21VE00831_20231221
En deuxième lieu, le tribunal administratif a suffisamment répondu, au point 2 de sa décision, au moyen tiré de l'absence du jury pour la totalité des épreuves, en relevant que l'épreuve n° 2 pour laquelle
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dès lors qu'elle ne mentionne pas les raisons pour lesquelles son activité de location de locaux aménagés à usage professionnel a été regardée comme relevant
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
Sur la qualité de redevable : 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances
5ème Chambre
DCA_24PA03242_20260219
19 février 2026
Les droits auxquels s’appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, les droits d’usufruit sur les biens immobiliers et les droits à des redevances variables ou fixes pour
DCA_24PA03245_20260219
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02170_20231017
17 octobre 2023
Dans les phases 2 et 3, elle distingue une phase de dégagement simple constituée par les " opérations de fouille technique " ne relevant pas des dépenses éligibles au CIR, " phases 2.1 et 2.2 " et " phases
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
C..., redevable de l’imposition en résultant à hauteur de ses droits dans le capital social de cette société, a été assujetti à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle
DCA_25MA01103_20260413
13 avril 2026
Etat sont tardives, faute de l’avoir été en première instance ; - il y a lieu d’émettre « les réserves les plus expresses sur l’attribution du jugement de sa requête à la cour », le présent litige relevant
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054121279
20 mai 2026
LEVÉE DES OPTIONS DE SOUSCRIPTION D'ACTIONS - INCLUSION, DÈS LORS QU'ELLE A UNE NATURE SALARIALE SUR LE PLAN FISCAL ET QU'ELLE EST TRAITÉE PAR LA LOI FISCALE INTERNE COMME UN ÉLÉMENT DE RÉMUNÉRATION RELEVANT
DCA_21LY01926_20221124
24 novembre 2022
titre d'une opération et celui qui a soumis l'opération à une imposition dans une catégorie erronée ; la taxe sur les objets d'art n'est pas une imposition distincte de l'impôt sur le revenu ; le redevable
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01820_20231116
16 novembre 2023
Enfin, selon le 2 de l'article 287 du code général des impôts, les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 du même article, indiquant, d'une
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04761_20220530
30 mai 2022
secours des sapeurs-pompiers ; contrairement à ce qu'ont relevé les premiers juges, il ne ressort d'aucune pièce produite par les parties que le centre de réception et de régulation des appels (CRRA) relevant
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
afférents aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03591_20220822
22 août 2022
antérieure : La SCI Carilo, représentée par Me Enou, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de perception du 22 juin 2017 émis à son encontre, et de prononcer la décharge de la redevance
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