Ainsi, il est admis que le caractère désintéressé de la gestion de l'organisme ne soit pas remis en cause si la rémunération brute mensuelle totale versée à chaque dirigeant, de droit ou de fait, n'excède

En ce qui concerne la remise en cause des résultats déclarés : 9.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti

au remboursement des sommes versées au titre de la pension d’invalidité que dans la limite de l’évaluation de cette incidence professionnelle.

G B, en sa qualité d'ayant droit de Mme D B la somme de 45 000 euros, en réparation de ses préjudices propres la somme de 85 000 euros et en sa qualité de représentant légal de sa fille mineure, A F, la

Suite à la remise du deuxième rapport d'expertise le 14 février 2022, M.

L’administration fiscale a donc pu les imposer à bon droit dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée. 8. En quatrième lieu, le compte bancaire ouvert par M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Techniflex a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

Elle soutient que c'est à tort qu'elle a été assujettie à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du code général des impôts sur les dividendes qu'elle a versés à la société de droit luxembourgeois

C et le chèque de 1 600 euros au remboursement d'un prêt par M. B ; concernant l'exercice clos le 31 décembre 2013, le chèque de 1 000 euros correspond à un remboursement de prêt de M.

les pièces justificatives fournies par l’intéressé à l’entreprise à l’appui de ses demandes de remboursement.

Par suite, c'est à bon droit qu'elle a appliqué aux droits en litige la majoration prévue au c. de l'article 1729 du code général des impôts.

sociale sur l'impôt sur les sociétés et contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés de 5 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016, pour un montant, en droits

Les suites immédiates de l'intervention ont été marquées par une atrophie du testicule droit et des douleurs neuropathiques au niveau du cordon spermatique droit.

Les suites immédiates de l'intervention ont été marquées par une atrophie du testicule droit et des douleurs neuropathiques au niveau du cordon spermatique droit.

administratif de la Guyane, d'une part, de constater la prescription de l'action en recouvrement à la date des mises en demeure des 21 janvier 2015 et 7 mars 2017, d'autre part, de prononcer le remboursement

Cette expression s'applique en outre à la collectivité de Saint-Martin et à ses personnes morales de droit public () ". 11.

et taxes acquittés par la SNC Plaine-Monceau en matière de droits d'enregistrement, de taxes de publicité foncière et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, prise sur le fondement de

Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 12.

des frais ; en outre, elle n'est pas fondée à solliciter le remboursement d'une somme correspondant à un taux de perte de chance de 75 %.