et la somme de 1 500 euros au titre des frais de l'instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 décembre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que les prétentions

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Il demande en outre la condamnation de l'Etat à l'indemniser au titre de son préjudice sexuel pour un montant de 100 000 euros, au titre de son préjudice moral pour un montant de 15 000 euros et au titre

Sur la responsabilité : 3.

Les requérantes, agissant en leur nom personnel et leur qualité d'ayants-droit de leur mère décédée, demandent à la cour de réformer ce jugement en ce qu'il n'a fait droit que partiellement à leur demande

. a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles son foyer fiscal a été assujetti au titre

onéreux (…) de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs

d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015 et en 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.

la Béthune, à hauteur, d'une part, de 102 500 euros au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2014 et, d'autre part, de 161 083 euros au titre de l'exercice clos le 31 juillet 2015.

principal sur le fondement de la responsabilité contractuelle et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l’enrichissement injustifié.

S'agissant de la personne publique responsable : 7.

de limiter à 4,21 % sa part de responsabilité et de ne pas la condamner in solidum ou, à titre encore subsidiaire, de condamner le centre hospitalier de Brie Comte D, M.

de la commune de Coucy-le-Château-Auffrique et du département de l'Aisne est engagée au titre de la responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics à caractère permanent.

, à titre subsidiaire, que la demande indemnitaire est infondée.

euros au titre de l’assistance actuelle par tierce personne ; 1 678,10 euros au titre des frais médicaux futurs ; 504,97 euros au titre des frais divers futurs ; 723 702,47 euros au titre de l’assistance

Il ressort des pièces du dossier que les membres de la délégation unique du personnel de la société Hemmersbach France ont été désignés le 4 décembre 2017.