Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

B n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire national. 9.

en vigueur le 1er mars 2019, ainsi qu'il est dit au point 2, il était applicable à la décision statuant sur la seconde demande de renouvellement de titre, prise après cette date.

formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) refusant de délivrer à M.

Le pourvoi formé le 10 octobre 2019 contre cette ordonnance par l'établissement public foncier d'Ile-de-France n'a pas été admis par le Conseil d'Etat par une ordonnance du 25 juillet 2020, au motif qu'il

à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi. 14.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision

En second lieu, à l'appui de ses autres moyens, visés ci-dessus, soulevés à l'encontre de la décision attaquée, la requérante ne se prévaut, devant la cour, d'aucun élément de droit ou de fait nouveau

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cecoville a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission départementale

Par une décision du 14 avril 2022, C statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté M.

Par suite, si un recours pour excès de pouvoir a été formé contre ce permis, cette décision ou cette mesure devant le tribunal administratif, il incombe à ce dernier de le transmettre, en application des

A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle par décision du 23 janvier 2026.

En second lieu, il ressort des pièces du dossier que, pour rejeter la demande dont il était saisi, le préfet de l'Isère s'est approprié le sens de l'avis médical de l'OFII du 14 octobre 2020, selon lequel

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Aux termes du second alinéa de l'article L. 742-5 du même code : " La décision de transfert ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration d'un délai de quinze jours ou, si une décision

En second lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai n'étant entachée d'aucune illégalité, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, et invoqué