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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
de retard dans la remise du cahier des charges fonctionnelles du SSI et du dossier de sécurité sont infondées dès lors que ces deux documents, qu’il n’y avait pas lieu de refaire complètement mais simplement
9ème Chambre
DCA_21PA04366_20231020
20 octobre 2023
Elle relève que la facture a bien été établie à son nom et qu'un contrat d'assistance a été signé avec la société N.
1ère chambre
DCA_24TL00669_20251231
31 décembre 2025
En quatrième lieu, la société requérante justifie par les factures produites que les grilles de protection pour arbres « Technifer » constituent de simples grilles de protection pour les jeunes arbres
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la République française et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00083_20260123
23 janvier 2026
Dès lors qu’elle n’excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n’est
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
audois, a été autorisé, par un permis de construire délivré le 2 mai 2008, à édifier quinze logements locatifs, dont cinq logements en prêt social de location-accession, finalement destinés à de la simple
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
la ludo-médiathèque avec modification du dossier sécurité et, d’autre part, à la reprise des dossiers marchés générée par la demande du maître d'ouvrage de réduire l’enveloppe travaux en phase « assistance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
d'une personne juridique distincte, la communauté de communes de la Plaine de l'Ain, à laquelle la compétence en matière d'autorisation du droit des sols n'a pas été transférée ; si des missions d'assistance
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00880_20221020
20 octobre 2022
différentes commissions saisies dans le cadre de l'instruction de la demande mentionnent que cette sortie se situe rue Bouffier, il ressort des pièces du dossier que cette mention erronée constitue une simple
DCA_22TL20728_20230117
du dossier que cet enfant ne pourrait effectivement bénéficier, en Algérie, d'un dispositif pluridisciplinaire permettant la prise en charge de tous les soins nécessaires à sa pathologie ni d'une assistance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00340_20230615
15 juin 2023
euros pour le déficit fonctionnel permanent ; o 450 euros pour le préjudice esthétique ; o 1 440 euros pour les dépenses de santé ; o 25 900 euros pour les frais divers ; o 3 200 euros pour l'assistance
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
Les suites immédiates ont été simples. Toutefois, en janvier 2001, une fistule a été constatée, que l'expert impute à une infection non nosocomiale.
1ère Chambre
DCA_24NT03181_20250722
22 juillet 2025
A qui lui procurent les recettes versées par la société SN AIK, chargée à titre exclusif de la prospection, de l'assistance à la conception, de la direction artistique et du suivi de la réalisation des
5ème Chambre
DCA_24PA01515_20260204
4 février 2026
placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance
2ème chambre
DCA_24PA02255_20250625
25 juin 2025
l'article 4 de cette convention précise que la société SGCB est propriétaire de son portefeuille de clients, que son article 5 indique que la société SGCB a un devoir de conseil, d'information et d'assistance
7ème chambre
DCA_24PA02708_20260430
30 avril 2026
décision du 20 juin 2023 par laquelle le président de la Polynésie française aurait mis fin à ses fonctions de délégué interministériel à la prospective sont irrecevables dès lors qu’il s’agit d’un acte simplement
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01587_20231221
21 décembre 2023
, enregistré le 31 juillet 2023 sur l'application Télérecours, comporte la date erronée du 20 mars 2023, antérieur à la date d'enregistrement de la requête intervenue le 12 juin 2023, constitue une simple
DCA_23BX01588_20231221
DCA_23NT03699_20240322
22 mars 2024
E de faire état des informations utiles, quand bien même l'assistance d'un interprète en langue kryo a été faite par voie téléphonique.
DCA_24LY02032_20250515
15 mai 2025
connue, dont elle était atteinte, qui s'aggravait progressivement, n'a pas été identifiée en l'absence fautive d'examens suffisants et elle a été renvoyée chez elle avec un pronostic rassurant et un simple
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