Considérant ce qui suit : 1.

L’arrêté contesté vise l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié, notamment l’article 3, et le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, notamment son article L. 412-1 et

Considérant ce qui suit : 1.

, de ce qu'il existait un doute sur l'identité du demandeur de visa. 6.

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant égyptien né en 1998, a sollicité la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en vue d'y exercer une activité professionnelle.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A, représentée par Me Gninafon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de

dans les conditions qui viennent d'être indiquées, ce visa ne peut en règle générale, eu égard notamment aux stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits

ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois, et a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Considérant ce qui suit : 1.

de la famille du demandeur de visa il a décidé de ne délivrer le visa qu'en juin 2022 ; ainsi à la date du jugement attaqué la requête de Mme B avait perdu son objet ; la demande présentée par Mme B au

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas

de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

par jour de retard, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande de visa dans les meilleurs délais ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa ; Considérant ce qui suit : 1.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.