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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02444_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence : 8. D'une part, l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français n'étant pas illégal, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
S’agissant de la légalité de l’arrêté en litige : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Mme C demande à la Cour de prescrire les mesures d'exécution qu'appelle cet arrêt. 3.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Mme B demande à la Cour de prescrire les mesures d'exécution qu'appelle cet arrêt. 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00538_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de retard au titre des travaux à réaliser, à compter de l'expiration d'un délai de trois mois suivant la notification du présent arrêt, jusqu'à la parfaite exécution de l'arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23335_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de rechute des 25 août, 26 octobre et 3 novembre 2015 substitués par l'arrêté de congé de longue durée du 30 novembre 2016 afin de reconnaître comme imputable au service la période d'arrêt de travail
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA00381_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par un arrêté du 15 juin 2023, le ministre de l’intérieur a prononcé son expulsion du territoire français. Par un second arrêté du même jour, le ministre a fixé le Maroc comme pays de destination. M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04083_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation des arrêtés contestés : En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 25 avril 2018 : S'agissant de la légalité externe : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01865_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur les arrêtés du 12 mars 2020 : En ce qui concerne l’office du juge : 5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En ce qui concerne la légalité de l'arrêté en litige : 15.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00541_20230216
16 février 2023
16 février 2023
, d'autre part, les arrêtés des 25 novembre 2019 et 30 novembre 2020 ayant modifié cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
l'arrêt à intervenir, les effets produits par l'arrêté attaqué soient regardés comme définitifs.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04596_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
de ce que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juillet 2021 et de l'arrêté de nomination de Mme T avaient perdu leur objet en raison de l'annulation de ces deux arrêtés par un jugement
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02806_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par un arrêté du 18 août 2022, il l'a assignée à résidence. Mme A a demandé au tribunal de la Guadeloupe d'annuler ces deux arrêtés.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00136_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C D, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration de la préfecture du Val-d'Oise, qui a reçu délégation à cet effet par arrêté n° 21-038
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Par sa requête, la Sasu EMH demande à la Cour d'interpréter cet arrêt. 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02869_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Par un arrêt du 10 janvier 2025, la cour a enjoint à la commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel de verser la somme de 2 718,72 euros à M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01665_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le préfet de la Loire-Atlantique a transmis, le 23 octobre 2025, à la cour un arrêté du 21 octobre 2025 portant autorisation environnementale modificative de l’arrêté du 8 février 2017.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02064_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
B..., décédé le 4 mai 2024, ont saisi la cour des difficultés rencontrées pour obtenir l’exécution de l’arrêt rendu le 12 avril 2024, et demandé la liquidation de l’astreinte fixée par l’arrêt du 12 avril
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02629_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
la légalité de l’arrêté dès lors que ce même arrêté mentionne également que Mme A... peut être reconduite dans tout pays où elle est légalement admissible.
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