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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04338_20220601
1 juin 2022
juin 2014, assortis d'intérêts de retard et d'une majoration pour manquement délibéré prévue par l'article 1729 du code général des impôts.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00504_20240314
14 mars 2024
Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts : " 1.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
la a de l'article 1729 du code général des impôts.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03922_20220713
13 juillet 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_24VE02866_20250306
6 mars 2025
-8-6 du code de justice administrative, le président de la 8ème chambre du tribunal a, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, invité la requérante à
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
ayant rapporté la preuve, qui lui incombe, du bien-fondé de la majoration de 80 % prévue, en cas de découverte d'une telle activité, par le c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01896_20220525
25 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1811912 du 30 septembre 2020 du tribunal administratif de Lille est annulé. Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme A une somme de 1 000 euros.
5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
; il méconnait l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ; il méconnait les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme dès lors que le plan de masse n'est pas côté en totalité en trois
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
225-12-1, 225-12-2, 225-12-5 à 225-12-7, 225-13 à 225-15, au 7° de l'article 311-4 et aux articles 312-12-1 et 321-6-1 du même code ; / 4° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations
DCA_24LY01560_20251106
6 novembre 2025
1er), d’autre part, mis à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2) et, enfin, rejeté le surplus des conclusions des
2ème Chambre
DCA_22NT00109_20220624
24 juin 2022
L. 431-2 et R. 431-8 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article U3 du plan local d'urbanisme de la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02281_20230425
25 avril 2023
Il soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02419_20230330
30 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.
Juge des référés
ORCA_25LY03134_20260128
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 811-15 du même code : « Lorsqu’il est fait appel d’un jugement de tribunal administratif prononçant l’annulation d’une décision administrative, la juridiction d’appel peut, à
8ème chambre
DCA_22PA03996_20231020
20 octobre 2023
Elle a été placée de nouveau en congés pour maladie du 2 au 6 mars 2020, du 11 mars au 15 avril 2020 puis du 16 au 30 avril 2020. Mme D C et M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00990_20240229
29 février 2024
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Rouen en date du 15 mai 2023 est annulé.
4ème chambre
DCA_21TL03585_20231207
7 décembre 2023
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00363_20230630
30 juin 2023
Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_23BX01030_20231017
17 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
DCA_20BX03352_20221130
30 novembre 2022
Le juge administratif est compétent pour examiner la légalité des décisions d'une autorité administrative au regard des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
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