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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00245_20231213
13 décembre 2023
les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
au c de l'article 111 de ce code Elle est ainsi suffisamment motivée en droit, alors même que l'article 108 de ce code n'est pas mentionné.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
% pour manquement délibéré prévue au a) de l'article 1729 du code général des impôts.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01111_20241003
3 octobre 2024
A, qu'elle a regardé comme seul maître de l'affaire, des sommes qualifiées de revenus distribués sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et du c de l'article 111 du même
3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
DCA_22MA02174_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : -l'administration n'apporte pas la preuve, qui lui incombe, d'une rémunération occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts s'agissant de la somme de 140 545,77
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02673_20221110
10 novembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - la réclamation de M.
1ère Chambre
DCA_21NT00923_20221125
25 novembre 2022
Par suite, la charge de la preuve lui incombe. 6. Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00798_20221216
16 décembre 2022
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_24VE00630_20250925
25 septembre 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03835_20230629
29 juin 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le CHU Grenoble-Alpes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème Chambre
DCA_21PA05777_20230223
23 février 2023
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ".
DCA_24MA02160_20251125
25 novembre 2025
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, en application de l’article R. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la société Atelier B...
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04061_20231219
19 décembre 2023
une distribution imposable au titre de l'article 111 - c du code général des impôts.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, l'administration n'ayant pas apporté la preuve, qui lui incombe, de l'intention délibérée d'éluder l'impôt
DCA_21LY01177_20230112
12 janvier 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01109_20250424
24 avril 2025
Aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.
Juge des référés
ORCA_23VE01924_20250108
8 janvier 2025
136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.
DCA_20MA02784_20230112
297 A du code général des impôts, alors, en outre, que l’administration lui a délivré le certificat fiscal prévu par l’article 242 terdecies de l’annexe II au code général des impôts ; - les éléments
DCA_22VE00763_20240709
9 juillet 2024
1737 du code général des impôts.
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