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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02806_20240711
11 juillet 2024
Par un jugement no 2101027 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Bastia l'a déchargé des majorations appliquées sur le fondement des articles 1728 et 1758 A du code général des impôts au titre
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02808_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02117_20250710
10 juillet 2025
charge de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00588_20230516
16 mai 2023
Mme B fait appel de l'ordonnance du 28 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative
Juge des référés
DCA_23PA03190_20260224
24 février 2026
Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02505_20221215
15 décembre 2022
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_22PA05016_20240304
4 mars 2024
L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131-1 du même code fixant à 11 heures la durée maximale du temps de travail ; l'accord
DCA_22DA01000_20231026
26 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
DCA_19DA00754_20220519
19 mai 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : "1.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00982_20230621
21 juin 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01809_20231214
14 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
4ème chambre
DCA_23PA02216_20230929
29 septembre 2023
En vertu de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, M.
4ème Chambre
DCA_24VE01517_20251008
8 octobre 2025
Elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 424-9 et L. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
5ème Chambre
DCA_22PA04911_20240202
2 février 2024
1759 du code général des impôts.
2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
En vertu des dispositions de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
DCA_23LY03887_20240430
30 avril 2024
En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, la requête a été dispensée d'instruction. M.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02357_20230928
28 septembre 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent, () par
1ère Chambre
DCA_22VE00553_20231226
26 décembre 2023
Et aux termes de l'article L. 121-2 de ce code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence () ". 8.
DCA_22VE00554_20231226
le public et l'administration, rendant inapplicables les dispositions précitées de l'article L. 121-1 de ce code.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04552_20240226
26 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, comme de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
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