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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01428_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
pas modifié les places de stationnement automobiles, - le nombre de places de stationnement projetées est compatible avec l'OAP n°15, laquelle prévoit que ce nombre est déterminé après étude des besoins
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02241_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
à sa demande d'autorisation environnementale les autorisations des propriétaires de toutes les parcelles sur lesquelles les éoliennes seront implantées ainsi que les promesses de servitude et/ou de bail
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02470_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02913_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par suite, le jugement attaqué a été rendu à l'issue d'une procédure irrégulière et doit dès lors être annulé sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de l'omission à statuer. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
Ils soutiennent qu'ils ont déménagé le 4 décembre 2013 au Luxembourg dans un appartement pris à bail, que la vente de leur appartement situé avenue Victor Hugo a été confiée à une agence immobilière le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02277_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Ces éléments, ainsi que le contrat de bail produit et les attestations de tiers dont une partie est postérieure à la date de l'arrêté contesté, ne caractérisent pas une insertion professionnelle ou sociale
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La société hôtelière Paris Les Halles (SHPH), titulaire d'un bail emphytéotique consenti le 2 août 1983 par la Ville de Paris, exploite l'établissement hôtelier " Novotel Paris Les Halles " situé 8 place
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00983_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
sur le territoire de ses membres de structures d'accueil à domicile destinées aux personnes âgées ou handicapées, cet établissement public administratif gère notamment à Westhalten, dans le cadre d'un bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00630_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Par suite et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués par l'appelante sur le terrain de la régularité, le jugement du 15 juillet 2020 ne peut qu'être annulé et, par voie de
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
, dans lesquels des loggias encadrées de béton brut sont insérées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
26 février 2020, la SCI 85 Chartrons, représentée par Me Cornille, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 décembre 2019 ; 2°) de rejeter, au besoin
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00808_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
. / (…) Les biens acquis par les établissements publics fonciers ont vocation à être cédés ou à faire l'objet d'un bail. / (…) L'action des établissements publics fonciers pour le compte de l'Etat, des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01144_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
va de même de l'usage intensif des lignes téléphoniques ouvertes à leur nom à Rilly-la-Montagne, les lignes téléphoniques étant laissées à l'utilisation du personnel domestique et utilisées pour les besoins
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02190_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Selon ces attestations, les propriétaires ont conclu avec le porteur du projet une convention de mise à disposition avec promesse de bail et constitution de servitudes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
13 février 2025
10 située sur la parcelle A 341 ; le conseil municipal ne pouvait donc pas valablement, par sa délibération du 26 août 2016, autoriser le deuxième maire adjoint de la commune à signer la promesse de bail
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03816_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou A lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
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