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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la somme de 47 151 euros dont elle s'est acquittée au titre de l'impôt sur le revenu sur la part variable de rémunération qui lui a été allouée
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03673_20230322
22 mars 2023
Sur la requête n° 22LY03673 : En ce qui concerne la provision allouée à Mme A : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02546_20230627
27 juin 2023
: - c'est à tort que les premiers juges ont estimé que le refus de titre de séjour opposé à Mme D portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de cette dernière
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00286_20240308
8 mars 2024
avril 1976 modifié portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense en conservent le bénéfice pour le montant qui leur est alloué
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01886_20230601
1 juin 2023
Il fait valoir que les sommes allouées au titre du préjudice d'affection des enfants majeurs hors foyer et des petits-enfants, conformes à son référentiel d'indemnisation et à la jurisprudence administrative
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
Mme D E, représentées par Me Boulé, demandent à la cour de confirmer les condamnations prononcées à leur bénéfice par le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 1er juin 2021 et de leur allouer
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
de versement ne constituent pas de telles subventions, il résulte notamment des dispositions des articles L. 5132,15-1, L. 5134-19-1 et L. 5134-22 du code du travail que ces différentes aides sont alloués
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01031_20230620
20 juin 2023
S'agissant de la réparation du préjudice moral et des troubles de toute nature dans les conditions d'existence, il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité supérieure à celle de 1 000 euros accordés par
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01505_20230627
Dès lors, il y a lieu de porter à 6 500 euros l'indemnité à lui allouer au titre de son préjudice d'affection, et de porter à 100 euros la somme qui lui a été accordée par les premiers juges au titre de
2ème chambre
DCA_21TL01812_20230620
administratif de Nîmes d'annuler la décision du 10 octobre 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité en qualité de conjointe survivante et de lui allouer
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
Ainsi, alors même que l'arrêt de la Cour du 22 mars 2022 ne l'avait pas prévu explicitement, la somme de 2 000 euros allouée au titre des frais non compris dans les dépens en application de l'article L
Juge des référés
DCA_25MA01433_20250828
28 août 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge n’a d’autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l’obligation dont les parties font état.
DCA_24BX02117_20250304
4 mars 2025
Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01833_20221121
21 novembre 2022
de déterminer l’ensemble des préjudices en lien direct et certain avec l’intervention chirurgicale du 14 novembre 2008 dont les conséquences peuvent être qualifiées d’affection iatrogène et de lui allouer
ORCA_24MA01026_20250306
6 mars 2025
Il ne critique pas le montant qui lui a été alloué à cet égard, au demeurant supérieur à celui qu'il demande dans l'instance. 5.
2ème Chambre
DCA_22NT03778_20240315
15 mars 2024
D E, représentés par Me Allioux, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 4 octobre 2022 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler la délibération du 24 juin 2019 du conseil municipal
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02659_20220428
28 avril 2022
En troisième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que la somme allouée par le tribunal pour indemniser le préjudice d'agrément de Mme B G serait insuffisante.
DCA_25PA04756_20260123
23 janvier 2026
A..., représentée par Me Boudin, demande à la Cour d’infirmer l’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun du 2 septembre 2025, de lui allouer la somme de 27.000 euros de provision
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01418_20241126
26 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 15 décembre 2022, l'association Vigilance Terre 974, représentée par Me Halgand, conclut au rejet de la requête et à ce que lui soit allouée une somme de 3 000 euros
DCA_25PA04187_20251024
24 octobre 2025
depuis la précédente expertise de 2015, et notamment évaluer la perte de chance de la victime imputable à l’accident médical de 2010 de ne pas avoir pu éviter une perte anatomique de son œil, de lui allouer
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