Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03627_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01434_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00626_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un arrêté du 20 octobre 2021, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01766_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de sa destination
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02045_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 25 avril 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02699_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
A... devant le tribunal administratif de Besançon tendant à l’annulation de l’arrêté du 26 avril 2024 en tant qu’il fixe le pays à destination duquel le requérant sera éloigné.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00463_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
S’agissant des moyens propres à la décision fixant le pays de destination : En premier lieu, ainsi qu’il a été exposé aux points 4 et 9 à 11, M.
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03438_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. ».
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01552_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
direction générale des finances publiques a rejeté ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de janvier à juin 2021 et pour les mois de mars à décembre 2020 au titre du fonds de solidarité à destination
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01628_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
A est seulement fondé à demander la suspension de l'exécution de la décision fixant le Mali comme pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01049_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel la préfète de la Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02115_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02897_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02968_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B... n’est fondé à demander l’annulation du jugement attaqué qu’en ce qu’il a rejeté la demande d’annulation de la décision fixant un autre pays de destination que l’Italie.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02543_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00589_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
décembre 2020 par lequel la préfète du Haut-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00992_20250211
11 février 2025
11 février 2025
septembre 2023 par lesquelles le préfet de la Haute-Saône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01192_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
jointe à la demande de permis de construire ne précise pas que seule une partie du garage ferait l’objet d’un changement de destination.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01556_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations et sous-destinations interdits. / En zone UH et dans le secteur UHp, sont interdits : / - Les constructions, installations et ouvrages à
Source officiellePage 55 sur 2688