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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04307_20221122
22 novembre 2022
traitements, sur la période de janvier à juillet 2018, d'un montant de 7 055, 93 euros et de l'intervention consécutive d'une retenue sur son traitement du mois de juillet 2018.
6ème chambre
DCA_21VE03406_20240418
18 avril 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 68-1250
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01507_20240118
18 janvier 2024
de la période du 1er août 2015 au 31 décembre 2016, les retards sont dus à des fautes imputables à l'OPH Domanys ; * s'agissant de la période du 1er juillet 2017 au 28 février 2017, seuls six retards
2ème chambre
DCA_23PA00339_20240515
15 mai 2024
Après avoir recueilli l'avis de la commission de réforme interdépartementale de la petite couronne le 3 juin 2019, par une décision du 11 juin suivant, le maire des Pavillons-sous-Bois, d'une part, a fixé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00712_20240531
31 mai 2024
Sur la légalité des arrêtés des 10 mars et 26 juillet 2021 : 8.
8ème chambre
DCA_23PA01772_20240930
30 septembre 2024
, de deux tickets dénommés " tickets congrès " lui permettant de disposer d'un abonnement pour la période globale comprise entre le 24 juillet et le 29 septembre 2021, un pour la période allant du 24 juillet
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03593_20231005
5 octobre 2023
Selon ses déclarations, Mme A B, ressortissante angolaise née en 1959, est entrée irrégulièrement en France le 16 mars 2016 accompagnée de son petit-fils né le 25 mars 2012.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 29 septembre 2016 au 31 juillet 2018.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03269_20231129
29 novembre 2023
de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.
DCA_24TL00288_20251113
13 novembre 2025
comprise entre le 14 juillet et le 31 décembre 2018, de lui accorder une prolongation d’activité pour carrière incomplète pour la période comprise entre le 14 juillet et le 31 décembre 2018 et de substituer
9ème Chambre
DCA_22PA02186_20231110
10 novembre 2023
du 29 juin 2017 publiée au Journal Officiel de la République française le 2 juillet 2017, délégation à Mme C A, dans la limite des attributions du bureau de la filière administrative et des agents non
DCA_22PA04580_20231110
DCA_23NT00048_20240423
23 avril 2024
La commune de B soutient que, contrairement à ce qui a été retenu par le tribunal, la période initiale de suspension de l'agent n'a pas pris fin le 24 juin 2020 inclus, soit postérieurement à la période
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01037_20230927
27 septembre 2023
lequel elle s'est mariée le 1er juillet 2018.
Juge des référés
DCA_23PA03192_20260224
24 février 2026
mai 2020 au 9 octobre 2020, la somme de 1 200 euros pour la période allant du 18 octobre 2020 au 8 avril 2021, la somme de 600 euros pour la période allant du 12 avril 2021 au 24 juillet 2021, la somme
DCA_21TL04439_20231024
24 octobre 2023
du pays Haut Languedoc et Vignobles a procédé à son licenciement en cours de période d'essai à compter du 6 juin 2019 à 18 heures.
3ème Chambre
DCA_20VE02925_20220331
31 mars 2022
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août 2015 et 17 juillet 2018, après clôture de l'instruction, le 8 août 2019 et, après cassation, les 9 juillet et 19 novembre 2021, le ministre de l'économie
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01625_20250710
10 juillet 2025
Une note en délibéré a été présentée le 27 juin 2025 par la société 3G2M. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23PA01466_20240209
9 février 2024
Cette demande a été rejetée par une décision du 30 juin 2020.
DCA_23PA01472_20240209
L'article 2 de ce décret dispose que : " Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation
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