mars 2022 et que celle-ci l'a consulté le 3 mars 2022.

Sur les conclusions de la requête de la préfète du Val-de-Marne : 3.

La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n’a pas produit d’observations en défense.

A..., représenté par Me Bertaux, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté de la préfète du Val-de-Marne du 31 août 2022 ; 3°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne

Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés le 19 février 2025 et le 5 mars 2025, M.

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

C a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de retour

Par un mémoire en intervention, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Marne a alors sollicité la condamnation du centre hospitalier universitaire de Reims à lui verser la somme de 362 899,94

Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2024, la CPAM de la Haute-Marne, représentée par Me de Berny, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Lille du 2 novembre 2023

novembre 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a obligé M.

En admettant que la préfète du Val-de-Marne ait entachée la décision contestée d'une erreur de fait, en mentionnant que M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises, en vue de l'examen de sa

B A, représenté par Me Stephan, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-et-Marne de lui délivrer

A B a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces des dossiers.

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2206758 du 21 mars 2023 du tribunal administratif de Melun et l'arrêté du 30 juin 2022 du préfet de Seine-et-Marne sont annulés.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement

A... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler la décision notifiée le 16 mars 2023 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour et a prononcé

Par un arrêt n° 21PA04751 du 29 mars 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la préfète du Val-de-Marne, annulé ce jugement et rejeté la demande de M. A.

Il résulte de ces dispositions qu’une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité d’assujetti revendeur et peut appliquer le régime de taxation sur la marge prévu par l

L'administration fiscale, après avoir constaté que la comptabilité de était dépourvue de valeur probante et que les taux de marge brute de 23,30 % en 2013, 19,89 % en 2014 et 20,48 % en 2015 ressortant