et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

euros à verser à son conseil au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

au 1er juin 1992, du 5 janvier 1993 au 4 septembre 1995, du 10 décembre 1996 au 24 décembre 1996, du 9 septembre 1997 au 6 décembre 1997, du 2 février 1998 au 12 mai 2003, du 19 mai 2003 au 14 juin 2004

) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de leur conseil, la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

l'article L. 621-2 lorsqu'il est entré ou a séjourné sur le territoire français sans se conformer aux stipulations des paragraphes 1 et 2 de l'article 19, du paragraphe 1 de l'article 20, et des paragraphes

à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.

à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.

à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.

à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.

à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.

à l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984, demandait son avis à la commission administrative paritaire.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

11 de la loi du 26 juillet 1991, des articles 1er, 2 et 3 du décret du 21 mars 1995, ainsi que du décret du 26 décembre 1996 fixant la liste des zones urbaines sensibles qu'à raison de son affectation

charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

A C, représenté par Me Loiré, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2204390/8 du 1er mars 2022 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 21 février

Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. et Mme C B, ressortissants de la République démocratique du Congo nés respectivement le 27 juillet 1985 et le 15 avril 1992, sont entrés en France le 13 février 2017.

17 juin 1985 au 13 septembre 1987, du 29 octobre 1987 au 31 août 1988, du 12 août 1989 au 11 août 1991, du 12 août 1991 au 1er septembre 1992, du 2 août 1993 au 29 juin 1995, du 30 juin 1995 au 28 juillet

provisoire ; 2° d'annuler ce jugement ; 3° d'annuler cet arrêté ; 4° de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et