CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01157_20221004

4 octobre 2022

Sur l'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 16.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00400_20231222

22 décembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00444_20231212

12 décembre 2023

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00622_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'État, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02375_20250206

6 février 2025

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_19PA01344_20230731

31 juillet 2023

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23PA03538_20231024

24 octobre 2023

T, la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_21NT00265_20240206

6 février 2024

R. 431-16 du code de l'urbanisme, L. 122-1, L. 123-2 et R. 122-2 du code de l'environnement.

3ème chambre

DCA_22TL21129_20240402

2 avril 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00179_20250320

20 mars 2025

5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00968_20230711

11 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01502_20250130

30 janvier 2025

Selon l'article L. 752-6 du code de commerce : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de

3ème Chambre

DCA_22VE02354_20240711

11 juillet 2024

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article 1237-1 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00022_20250507

7 mai 2025

gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DCA_24TL00177_20260416

16 avril 2026

Article 2 : La société Tedali versera à la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

8ème chambre

DCA_22PA00380_20230626

26 juin 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

9 avril 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00688_20241206

6 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale : " Lorsque, sans entrer dans les cas régis par les dispositions législatives applicables aux accidents du travail, la lésion dont l'assuré