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L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment,

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00950_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être écarté. 12.Aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les mesures mentionnées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00971_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01066_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

L'alinéa 2 de l'article R. 123-174 du code de commerce dispose que : " Tout enregistrement comptable précise l'origine, le contenu et l'imputation de chaque donnée ainsi que les références de la pièce

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01067_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

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CAA

3ème chambre

DCA_24TL01298_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

à l’article L.822-2 de ce code.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02626_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

Vu : - la loi n°68-120 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA00376_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

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3ème chambre

DCA_22PA04923_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

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2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01093_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 181-46 du même code : « I.- Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

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7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

, auquel s'est substitué l'article L. 822-2 du même code.

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4ème Chambre

DCA_21VE01695_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le secteur d'activité permettant d'apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02193_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Il soutient que : - l'employeur l'a convoqué à l'entretien préalable au licenciement sans respecter le délai de cinq jours ouvrables prévu par l'article L. 1232-2 du code du travail ; - l'inspecteur

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5ème chambre

DCA_19VE02737_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

44 que pour le point de départ du délai prévu pour le règlement final du marché au 32 de l'article 13 ". 12.

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1ère chambre

DCA_24TL00310_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

1728 du code général des impôts et à l’article 1729 du même code, ainsi que de l’amende prévue à l’article 1759 de ce code, pour un montant total de 305 018 euros, à titre subsidiaire, de fixer le montant

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5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00300_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs

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8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des

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2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02607_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) c. Les rémunérations et avantages occultes ; (…) ». 8.

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5ème chambre

DCA_22NT01733_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

R. 431-16 du code de l'urbanisme n'a pas été fourni ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 121-14 du code de l'urbanisme dès lors qu'une mise à disposition du public n'a pas

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