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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03334_20241213
13 décembre 2024
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DCA_23PA02399_20240404
4 avril 2024
321 et 335 du code civil n'est pas acquise, la délivrance de la carte de séjour temporaire sollicitée par la personne se présentant comme père ou mère d'un enfant français. 4.
2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. ()". 3.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04212_20221213
13 décembre 2022
La date du 1er janvier 1970 mentionnée au deuxième alinéa de l'article 324 A C de l'annexe III au code général des impôts est remplacée par celle du 1er janvier 1975 ". 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04203_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article 4 de la convention : " la contribution financière de l'administration mentionnée à l'article 3 n'est applicable que sous réserve des trois conditions suivantes : - L'inscription
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01894_20241001
1 octobre 2024
les acquisitions, échanges, ventes et cessions d'immeubles ou de droits immobiliers dans les conditions fixées par le conseil d'administration en application des 2° et 4° de l'article R. 322-26 ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 321-21 du code de la construction et de l'habitation : " Le retrait de l'aide versée par l'agence est prononcé et le reversement des sommes perçues exigé () en cas de non-respect
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00769_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.
DCA_23TL02603_20250717
17 juillet 2025
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
4 de la délibération 2007 DRH 28.
2ème chambre
DCA_21TL02097_20220621
21 juin 2022
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
5ème chambre
DCA_23NT00230_20250708
8 juillet 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme K une somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_24PA00960_20250514
14 mai 2025
ans d'âge et un minimum de dix années de services tels qu'ils sont définis à l'article 4, il lui est reconnu une retraite globale (R) constituant la garantie de ses ressources minimums annuelles durant
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02263_20240919
19 septembre 2024
En premier lieu, aux termes du II de l'article 2 du décret du 3 octobre 2001 pris pour l'application au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du
4ème Chambre
DCA_23VE01239_20260331
31 mars 2026
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l’article L. 3231-12.
1ère Chambre
DCA_21NT00051_20221007
7 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 324 A de l'annexe III à ce code que, pour l'application de ces dispositions, on entend : " / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte :
DCA_22TL21419_20240213
13 février 2024
constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
DCA_22LY02889_20230427
27 avril 2023
5 de la convention franco-sénégalaise du 1er août 1995 alors que, déjà présent sur le territoire français, sa situation relève de l'article 3 paragraphe 321 de l'accord franco-sénégalais ; - le préfet
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02081_20231026
26 octobre 2023
Les décisions attaquées visent l'article R. 323-14 du code de la route qui prévoit l'hypothèse d'un retrait de l'agrément, et leur courrier d'accompagnement mentionne l'arrêté ministériel du 18 juin 1991
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