Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable aux actes réglementaires en vertu de l'article L. 200-1 de ce code : " Toute décision

de l’article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et du deuxième alinéa de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire à l’encontre duquel une procédure disciplinaire

de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des instructions BOI-IS-DECLA-30-10-40 n° 190, n° 200 et n° 260 et BOI-BIC-DECLA-30-40-20-20 n° 20, n° 30, n° 40, n° 50 et n° 150 du 12 septembre 2012.

Aux termes de l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 : " Sauf dans le cas où il se trouve placé dans l'une des positions de congé que prévoient les articles 18, 19, 19 bis, 20, 21 bis et 23 du présent

Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, applicable d'après l'article L. 241-1 de ce code sous réserve notamment de dispositions législatives et réglementaires

En second lieu, aux termes de l'article 93 du code général des impôts : " 1.

à 2° quinquies et à l'article 83 bis ; elle est fixée à 10 % du montant de ce revenu.

Aux termes du dernier alinéa de l'article 6 de ce décret : " Les personnes mentionnées à l'article 5 affectées ou recrutées par les établissements et services mentionnés au même article, qui sont intervenues

Pour l'application de ces dispositions, l'article 376-0 bis de l'annexe II au code général des impôts précise que le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Au regard des dispositions de l'article R. 196-1, le délai général de réclamation à l'encontre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu, énoncé par l'article R.196-1 du livre des procédures

Aux termes de l'article 19 de la même ordonnance : " Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 % () ".

-10, paragraphes n° 90 et 100, du 17 décembre 2013, et BOI-BIC-PDSTK-20-20-10-20, paragraphe n° 90, du 23 septembre 2013, ainsi qu'en conformité avec la jurisprudence du Conseil d'État quant à l'obsolescence

12 du décret du 3 avril 1985 qui fixe les règles en matière d’absences rémunérées, les articles 14 à 18 de ce décret fixant les règles d’autorisation d’activité, tandis que les articles 19 et 20 définissent

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III de ce code prises pour leur

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Selon l'article 1-2 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11

Cette requête répond aux exigences posées à l'article R. 411-1 du code de justice administrative.