’assiette ; la méconnaissance de l’article UE 1 du règlement de ce plan relatif aux revêtements et sols et végétations existantes et plantations, le nombre d’arbres requis par ce texte n’étant pas atteint

localisation n'est, en tout état de cause, pas contraire aux critères fixés par la loi et il doit être tenu compte des perspectives d'urbanisation ; son implantation n'est pas susceptible de porter atteinte

Audun-le-Tiche Développement a demandé, le 19 juin 2019, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la construction d'un pôle de commerces, restaurants et bureaux destinés

Il peut définir, en fonction des situations locales, les règles concernant la destination et la nature des constructions autorisées. ".

2017 ; - l'arrêté du 1 février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (NOR : AGRG0200019A) ; - l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition

répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'était pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions équivalentes sans recourir à l'expropriation et, enfin, que les atteintes à

Aux termes de l'article L. 2311-1 du code de la défense : " Les règles relatives à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du

S'agissant de l'atteinte aux chiroptères : 79.

Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées

et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations

Il veille à ne porter, par la nature de ses relations, aucune atteinte à leur crédit ou à leur réputation. ".

Contrairement à ce que soutient Mme G..., la décision portant interdiction de raccorder les constructions irrégulières aux réseaux publics constitue une mesure de police de l’urbanisme destinée à assurer

l'article 111 c du code général des impôts n'est pas applicable ; - les remboursements de frais réels perçus par les gérants majoritaires sont exonérés d'impôt sur le revenu dès lors qu'ils sont destinés

Présentent le caractère d’ouvrage public notamment les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public.

ensemble bâti traditionnel en lien avec le bourg » et souligne le caractère exceptionnel du terrain, ce qui témoigne de la prise en compte de la présence au Sud du tènement d’un édifice qualifié d’immeuble

D'une part, aux termes de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme : " Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque () la commune décide : / 1° Soit de changer les orientations définies par le projet

S'agissant des atteintes aux chiroptères : 57.Les requérants soutiennent que l'acte attaqué ne prévoit pas de prescriptions suffisantes pour empêcher le projet, prévu en bordure de bois, de porter atteinte

Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 modifié susvisé.

D a produit une attestation rédigée le 27 janvier 2021 par le constructeur de sa maison mentionnant un affichage de l'arrêté attaqué, sur le terrain, le 28 février 2018.

Par une ordonnance du 25 mars 2014, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a désigné un expert qui a rendu son rapport le 28 décembre 2016.