; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

les 16 décembre 2020, 11 juin 2021, 23 août 2021 et 11 février 2022 le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de remettre à la charge

E a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge

D a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 26 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge

subsidiairement, de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

l'interdiction de retour dans le fichier SIS dans un délai de 15 jours après la demande qui sera faite par elle-même ou son conseil sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

B et I ne justifient pas d'un intérêt suffisant pour intervenir à l'instance, qui porte sur la contestation d'impositions et pénalités mises à la charge de tiers, Mme C et M.

la SARL TDA, représentée par Me Pelloux, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Toulon ; 2°) de prononcer les décharges demandées ; 3°) de mettre à la charge

Les compléments d'impôt sur le revenu et les cotisations de contributions sociales mises à la charge de M.

Sur la charge définitive des frais d'expertise : 7.

condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 690 euros en réparation des divers préjudices subis du fait des agissements de harcèlement moral dont il dit avoir été victime ; 5°) de mettre à la charge

M. et Mme A, représentés par Me Contet, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge

de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge

pétitionnaire qu'il sollicite l'octroi de la dérogation prévue par le 4° du I de l'article L. 411-2 de ce code et de surseoir à statuer jusqu'à l'émission de l'avis du Conseil d'Etat ; 3°) de mettre à la charge

valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016 en droits, intérêts de retard et pénalités pour un montant de 73 631 euros ; 5°) de mettre à la charge

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".

précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ".

de procéder au réexamen de sa situation, le tout dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge

intérêts moratoires au taux de l'intérêt légal à compter de la requête, lesquels feront l'objet d'une capitalisation annuelle des intérêts correspondants à compter de cette date ; 8°) de mettre à la charge