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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01957_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

soutient que : - les conclusions à fin d'injonction présentées par le requérant sont irrecevables ; - la créance dont s'estime titulaire le requérant est prescrite au regard de l'article 710-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00956_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Il soutient que : - le tribunal s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 237-2 du code de commerce inapplicables en l'espèce et ne s'est pas prononcé sur l'irrégularité de la décision de clôture

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

Admin. Appel

20 juin 2025

20 juin 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA04120_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02632_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

/ 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01661_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de commerce ; – le code général des collectivités territoriales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02908_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué, non signé en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative, non motivé en méconnaissance de l'article L. 9 du même code et entaché

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21402_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL21523_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02421_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02422_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02423_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02424_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02425_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02426_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02427_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Vu : - l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 relatif à la sécurité de l'emploi ; - le code de commerce ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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