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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00074_20251006
6 octobre 2025
B..., l’administration a apporté la preuve de la perception par ce dernier de versements en espèces à titre de compléments de salaire entre 2011 et 2016, qui n’ont pas été déclarés ; le moyen soulevé
5ème Chambre
DCA_22PA03316_20230717
17 juillet 2023
la commission administrative paritaire nationale commune aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des contremaîtres des services techniques du ministère de l'intérieur réunie
9ème Chambre
DCA_21PA04372_20220628
28 juin 2022
et affectées à des opérations de recherche susceptibles d'ouvrir droit à ce crédit, mais s'étendent aux rémunérations et aux charges sociales prises en charge par l'entreprise au titre de la mise à sa
2ème chambre
DCA_24TL00665_20240924
24 septembre 2024
contre le centre communal d'action sociale de Cugnaux (Haute-Garonne) qui a été enregistré au greffe dans le délai de recours contentieux ; - elle a subi un préjudice certain lié à l'absence de rémunération
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01488_20231213
13 décembre 2023
Dans le cas où il juge qu'une même décision aurait été prise par l'autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d'incompétence qui entachait
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
C A et Mme B D, épouse A, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge du complément d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre
Juge des référés
ORCA_25VE02178_20260120
20 janvier 2026
B..., représenté par Me Monconduit, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une carte de séjour temporaire
1ère chambre
DCA_19TL24774_20221122
22 novembre 2022
Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État () ". L'article 16 de la même convention stipule que : " 1.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01536_20240206
6 février 2024
D'une part, en vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01258_20240213
13 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article B5 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) " Méthode de démolition " du marché en litige : " Les travaux de démolition comprennent implicitement (
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00104_20230228
28 février 2023
; - en application de l’article R. 811-1 du code de justice administrative, la Cour n’est pas compétente pour statuer sur les conclusions indemnitaires de M.
DCA_23MA02878_20260115
15 janvier 2026
Les sommes versées en rémunération d’une activité déployée en France dans l’exercice de l’une des professions mentionnées à l’article 92 (…) ».
DCA_24PA00075_20251020
20 octobre 2025
Ils soutiennent que ; - les impositions en litige ne sont pas fondées dès lors que, d’une part, les conditions d’application de l’article 155 A du code général des impôts ne sont pas réunies ; - d’autre
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
capitalisation à chaque échéance annuelle ; 3°) d'enjoindre au Centre hospitalier du Haut-Bugey de s'acquitter de la part patronale et de la part salariale des cotisations retraites afférentes à la rémunération
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
En ce qui concerne la demande de rémunération au titre des prestations supplémentaires : 20.
6ème chambre
DCA_24NT00320_20250304
4 mars 2025
scolaire internationale de C Même si ce genre de décision, comme le fait valoir la ministre, est uniquement conclu pour apporter à ces enseignants mis à disposition par les autorités chinoises un complément
DCA_21PA06242_20240705
5 juillet 2024
En se bornant à faire valoir, sur la base de chiffres communiqués par l'INA, que les rémunérations versées à cet institut n'ont pas baissé depuis l'achat des bandes masters à M.
DCA_20MA02890_20221216
16 décembre 2022
S’agissant du montant et de la nature des rémunérations litigieuses perçues par M. C... : 15. Aux termes du code général des impôts : « Art. 92. – 1.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03700_20230109
9 janvier 2023
une sanction déguisée et n’était que la conséquence de son comportement autoritaire ; - la décision de mutation lui fait grief, constitue bien une sanction déguisée dès lors que son statut et sa rémunération
1ère Chambre
DCA_23VE01926_20240618
18 juin 2024
titre n'était pas entachée d'une erreur de fait ; - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de fait, dès lors que, contrairement à ce qu'a considéré le préfet, il justifie d'une rémunération
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