Pin, président-assesseur, - et les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Le jugement attaqué a précisé les motifs pour lesquels il a regardé comme inopérant le moyen invoqué par M.

Sur les conclusions aux fins d'annulation : 4.

L'ensemble de leurs conclusions doit, par suite, être rejeté. Sur les frais du litige : 10.

inopérant.

Dans ces conditions, les conclusions de M.

et fixant le pays de renvoi et, par l'effet dévolutif de l'appel, sur le surplus des conclusions d'appel de M.

Il a ensuite rejeté le surplus des conclusions de Mme B.

B relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus des conclusions de sa demande.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4.

Sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement : 22.

Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

Par suite, le moyen, qui est inopérant, doit être écarté.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

de compétence liée pour mettre en demeure la société requérante d'enlever ses dispositifs publicitaires et dès lors le moyen tiré de l'irrégularité du relevé d'infraction est en tout état de cause inopérant

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Liogier, - et les conclusions de Mme Deroc, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

L. 1233-57-9 du code du travail s'applique en cas de fermeture d'un site ou d'une entreprise, même comportant un seul établissement ; - le moyen tiré de l'illégalité de l'article R. 1233-15 est inopérant

la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Le président de la formation de jugement ayant dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de M. Jazeron, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1. M. B...