l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article

-Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A, les entreprises qui sont créées ou reprises entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020, soumises de plein droit ou sur option

prévues à l'article L. 16. ".

Par ailleurs, l'administration, après avoir relevé que de nombreuses ventes étaient réalisées avec reprise d'autres véhicules et que les plus-values résultant de ces reprises ne constituaient pas un excédent

Il soutient que : - les conditions prévues par les articles L. 1142-1 et D. 1142-1 du code de la santé publique ne sont pas remplies en l'espèce.

Il est, par suite, fondé à demander l'annulation des articles 1er et 2 du jugement attaqué et que les impositions litigieuses soient remises à la charge de Mme A, en droits et pénalités.

de reprise dérogatoire étendu prévu par les dispositions de l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales par voie de conséquence. 4.

Le contribuable remplissait donc les conditions fixées par la loi pour bénéficier du délai spécial de reprise.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société Implenia Regiobau GmbH est rejetée.

Par suite, et en l'absence de toute réponse à la demande d'éclaircissements et de justifications, le service a légalement pu mettre en œuvre la procédure de taxation d'office prévue à l'article L. 69 du

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D E C I D E : Article 1er : La requête de M. E est rejetée.

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