portant résiliation de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait dans le hall de l’aéroport de Tahiti-Faa’a, ainsi que les décisions postérieures l’invitant à quitter

D... auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie), qui a rejeté cette demande par une décision du 16 janvier 2023.

Il en va de même dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation initiale notifie en temps utile au juge une décision individuelle de l'autorité administrative compétente valant mesure de régularisation

Par un jugement du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de M. B... et M. A... tendant à l’annulation de cette décision. M. B... et M.

pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enregistrer sa demande d'asile ; 4°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pour la durée de l'instruction de sa demande d'asile

Il soutient que : - le premier juge a retenu à tort que la décision faisant obligation à M.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

de décisions soumise à une telle obligation ; - l'autre moyen invoqué doit être écarté par voie d'effet dévolutif.

Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société Enterprise Holdings France dirigées contre la décision

de procéder à son licenciement, d'autre part, a accordé cette autorisation à cette société.

de la décision attaquée ; Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de titre : - elle est entachée de l’incompétence de son signataire ; - elle est entachée

Elle relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation en fait de la décision portant refus de visa : 3.

Par un jugement n° 2113535 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision attaquée.

au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en tant que demandeur d'asile sous un délai de huit jours suivant la notification de la décision à intervenir sous astreinte

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 29 mars 2022. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par M.

Par une décision du 24 avril 2018, l'inspectrice du travail a refusé, à nouveau, cette autorisation.

de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à venir et de lui délivrer dans l'attente d'une nouvelle décision une autorisation provisoire

compétent, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler,

d'elles ses recherches de possibilités de reclassement avant l'intervention de la décision d'autorisation de licenciement. 14.